Cass. Soc. 14.04.1976 n°7511146 (Jurisprudence JL n°J137554)

Audience publique du 14 avril 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-11146

Publié au bulPZS.n M. Laroque

M. Bolac MM. Lesselin, Rivière Demandeur M. Ledieu Défenseur M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT N'OCCASIONNANT PAS LUI-MEME D'INVALIDITE, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAUCHET AVAIT ETE VICTIME, LE 21 AVRIL 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT, D'APRES LE CERTIFICAT MEDICAL ETABLI AU CENTRE HOSPITALIER OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, UNE FRACTURE DE LA CLAVICULE GAUCHE ;

QU'A COMPTER DU 30 MAI 1961 LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE LUI AVAIT ALLOUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX FIXE D'ABORD A 12 % AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PORTE A 25 % ;

QU'A L'OCCASION D'UN EXAMEN MEDICAL DE REVISION PRATIQUE EN 1969,IL ETAIT APPARU QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT PAUCHET PRESENTAIT UNE FRACTURE ANCIENNE ET DEJA CONSOLIDEE DE LA CLAVICULE ;

QU'ESTIMANT QUE LES LESIONS IMPUTABLES A L'ACCIDENT N'AVAIENT LAISSE SUBSISTER AUCUNE INCAPACITE, LA CAISSE AVAIT SUPPRIME LA RENTE PUIS AVAIT INTENTE CONTRE PAUCHET UNE ACTION TENDANT, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, A FAIRE RECONNAITRE QUE SEULS LES TROUBLES EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, CONSISTANT EN UNE CONTUSION DE L'EPAULE ET AYANT AGGRAVE UN ETAT PRE-EXISTANT POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU A REMBOURSEMENT A SON PROFIT D'UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE SUR LA BASE DE L'ANCIEN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INCLUANT A TORT LES SEQUELLES DE LA FRACTURE ANTERIEURE ET CELUI DES ARRERAGES D'UNE RENTE CALCULEE EN FONCTION D'UN NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE N'INCLUANT PAS CES SEQUELLES ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION DE LA CAISSE, L'ARRET A RETENU QUE POUR FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 12 % PUIS A 25 %, LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT FONDE SA CONVICTION SUR LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL RATTACHANT A L'ACCIDENT UNE FRACTURE ANTERIEURE,CE QUI PERMETTAIT A LA CAISSE D'OBTENIR A DUE PROPORTION, LA RESTITUTION DE L'INDU ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE ANTERIEUREMENT DESIGNE AVAIT CONCLU QUE LA FRACTURE ANCIENNE DE LA CLAVICULE AVAIT PU PASSER INAPERCUE ET ETRE IGNOREE DE PAUCHET, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE NI PRECISE SI L'ETAT PRE-EXISTANT, AGGRAVE PAR L'ACCIDENT, AVAIT ENTRAINE OU NON UNE INCAPACITE PERMANENTE , N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENC, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDITARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.