Cass. Soc. 14.03.1973 n°7210459 (Jurisprudence JL n°J17351)

Audience publique du 14 mars 1973 Cassation

N° de pourvoi : 72-10459

Publié au bulRVX.n PDT M. LAROQUE

RPR M. MARTIN AV.GEN. M. MELLOTTEE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;

ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES ;

ATTENDU QUE LOUIS BROCHET, APRES REFUS DE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE, ORGANISME CONVENTIONNE DONT IL DEPENDAIT, A DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PAYS DE LA LOIRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE CURE THERMALE SUIVIE A LA BOURBOULE PAR SON FILS MINEUR ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR DECLARER QUE LA CAISSE DEVAIT REMBOURSER A BROCHET 70% DES DEPENSES EXPOSEES, A ENONCE QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN ACCORDANT A CET ASSURE LA PRISE EN CHARGE DE LA CURE ET QU'ELLE DEVAIT EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCORD POUR UNE CURE THERMALE N'AVAIT ETE DONNE " QU'EN MILIEU HOSPITALIER " ET QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE NE SONT PREVUS SUR LA LISTE LIMITATIVE DES DEPENSES REMBOURSABLES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QU'AU CAS OU CE TRAITEMENT EST PRATIQUE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION, CONDITION QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT EXPRESSEMENT RAPPELEE A L'INTERESSE EN REPONDANT A SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT CREER AU PROFIT DE BROCHET UN DROIT QUE LES TEXTES NE LUI CONFERAIENT PAS, LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, LE 28 SEPTEMBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES