Cass. Soc. 14.02.1973 n°7260094 (Jurisprudence JL n°J79717)

Audience publique du 14 février 1973 REJET

N° de pourvoi : 72-60094

Publié au bulSS.n PDT M. HERTZOG CDFF

RPR M. ONETO AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. BOULLEZ Défenseur NICOLAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A UNE SOCIETE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL MALGRE L'ABSENCE DE NOTIFICATION, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LA NOTIFICATION AVAIT ETE EFFECTUEE A L'ANIMATEUR DU GROUPE,QUE CE GROUPE ETANT CONSTITUE LA NOTIFICATION ETAIT OPPOSABLE A TOUS LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, MEME SI LE GROUPE DE SOCIETES CONSTITUAIT UNE ENTREPRISE UNIQUE, L'ORGANISATION SYNDICALE N'EN AVAIT PAS MOINS L'OBLIGATION DE NOTIFIER LA DESIGNATION A CHAQUE MEMBRE DU GROUPE QUI NE PEUT ETRE REPRESENTE INSTITUTIONNELLEMENT PAR UN ANIMATEUR EN L'ABSENCE DE TOUT MANDAT CONVENTIONNEL OU LEGAL ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DOIT ETRE NOTIFIEE A CHACUNE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INTERESSEES, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'IL RESULTAIT D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUE GROS CONCENTRAIT ENTRE SES MAINS UN POUVOIR DE DIRECTION TANT EN FAIT QU'EN DROIT SUR TOUTES LES SOCIETES DU GROUPE ET A ESTIME QUE LA NOTIFICATION FAITE A GROS DE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE ROCHETTE COMME DELEGUEE CFDT POUR L'USINE DE GRANGES-LES-VALENCE L'AVAIT ETE EN MEME TEMPS AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BONNETERIE CEVENOLE ET AU GERANT DES TROIS SOCIETES REUNIES DANS L'ETABLISSEMENT, FONCTION QU'IL CUMULAIT ;

QU'IL AVAIT ETE NOTAMMENT ALLEGUE, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE, QUE GROS ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES FIBRES NOUVELLES, SEUL ASSOCIE EN NOM ET GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS PASCAL VALLUIT ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TESSERENC ET HARLACHOL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE ROCHETTE AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE L'ENSEMBLE MONTAGUT, AUX MOTIFS QUE GROS CONCENTRAIT ENTRE SES MAINS UN POUVOIR DE DIRECTION SUR TOUTES LES SOCIETES LESQUELLES AVAIENT DE NOMBREUX SERVICES COMMUNS ;

QUE, SI LE GROUPE SE REPARTISSAIT EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, OU ATELIERS, L'ENSEMBLE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE ECONOMIQUE ET UNE SEULE ENTREPRISE, ALORS QUE NI LA CONCENTRATION DU POUVOIR DE DIRECTION ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE NI L'EXISTENCE DE SERVICES ANNEXES COMMUNS NE REVELANT L'UNITE ECONOMIQUE, LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LES QUATRE MEMBRES DU GROUPE AVAIENT UNE PRODUCTION COORDONNEE EN VUE D'UN MEME BUT ET UNE ACTIVITE IDENTIQUE RENDANT LE PERSONNEL INTERCHANGEABLE DANS LES MEMES LOCAUX ET SUR LE MEME MATERIEL, DE TELLE SORTE QUE LA DELEGUEE SYNDICALE SE TROUVAIT CONFRONTEE AVEC DES PROBLEMES IDENTIQUES POUR TOUT LE PERSONNEL DU GROUPE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LA SOCIETE CEVENOLE QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE UNIQUE AVAIT RECEMMENT MODIFIE SON ACTIVITE, TRANSFERE CERTAINS DE SES ACTIFS ET LOUE UNE PARTIE DE SES LOCAUX A D'AUTRES SOCIETES DANS LESQUELLES SES ACTIONNAIRES AVAIENT DES INTERETS PLUS OU MOINS IMPORTANTS ;

QUE GROS AVAIT UN POUVOIR DE DIRECTION SUR TOUTES LES SOCIETES ;

QUE CELLES-CI AVAIENT DE NOMBREUX ORGANISMES COMMUNS ;

TELEX, INFIRMERIE, REFECTOIRE, MEDECIN, SERVICE FINANCIER, MAGASINS DE VENTE, RESEAU COMMERCIAL, UN SEUL CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF AINSI QU'UNE MARQUE COMMUNE " MONTAGUT " ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ENSEMBLE DU GROUPE MONTAGUT CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DES SOCIETES NE LES EMPECHAIT PAS D'EXPLOITER DANS L'USINE DE GRANGES-LES-VALENCE UNE SEULE ENTREPRISE AU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS