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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 4ème ch. 16.05.2006 n°03MA01746, JL n°J387794Que de même l'indication selon laquelle il aurait financé sur ses propres deniers des acquisitions de sa société, ce qui expliquerait les crédits enregistrés sur son compte courant, n'est pas assortie non plus de précisions suffisantes démontrant l'exagér...
- Cass. 24.02.1965, JL n°J392694Sur le moyen unique : vu les articles 5 et 7 de la loi du 27 mars 1956 ;...
- Cass. 13.03.1990, JL n°J395302"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mme d…, épouse a… coupable du délit de dénonciation calomnieuse ;...
- CAA Nantes 02.12.1992 n°91NT00495, JL n°J313175Article 2 - la demande de la société transports colleaux freres et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés....
- CAA Paris 16.06.1992 n°91PA00925, JL n°J18505Que si la société offredi produit une liste de 27 salariés certifiant avoir séjourné à vouzeron, cette attestation ne saurait, eu égard notamment à son caractère général et imprécis, établir le caractère social de ladite résidence ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 31.05.2002 n°00NT00146, JL n°J427643Qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "l'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en france, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présent...
- CA Agen 13.11.2006 n°1082, JL n°J152159Et que l'huissier a pu ensuite constater que se trouvaient sur l'ordinateur les logiciels windows 98, word, excel, access et powerpoint, sans qu'aucun cd-rom, boîtier, manuel ou licence d'utilisation pour ces logiciels ne lui aient été remis ;...
- Cass. Soc. 14.11.1980 n°7913372, JL n°J116447Attendu que pour ordonner cette reintegration, l'arret attaque a enonce que les contrats de travail qui liaient les interesses a la societe machinox, avaient, en application de l'article l. 122-12 du code du travail, subsiste avec les trois societes susvi...
- Cass. CRD 14.12.2005 n°05CRD042, JL n°J203034Sur le rapport de m. le conseiller breillat, les observations de m. fortunet, avocat assistant m. x..., celles de m. x... comparant et de mme couturier-heller, avocat représentant l'agent judiciaire du trésor, les conclusions de m. l'avocat général charpe...
- CAA Nancy 1ère ch. 19.10.2006 n°04NC01129, JL n°J399989Sur les conclusions de l'association défense et information du consommateur tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CA Angers 21.06.2000, JL n°J323911Cette somme de 11 018,03 f correspond à 2014 jours de salaire différé en 1965, soit six ans....
- Cass. Crim. 01.06.2005 n°0482648, JL n°J31159Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 25.01.1965, JL n°J377158Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 20 juin 1961 par la cour d'appel de colmar. no 61-12.994. guersan c/ x… president : m. blin. - rapporteur : m. mazeaud. - avocat general : m. lindon. - avocats : mm. le griel et george....
- Cass. 20.08.1997, JL n°J309793Attendu que le demandeur s'est pourvu le 26 mai 1997 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire; que, cependant, le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;...
- CE 08.03.2002 n°230829, JL n°J185213Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de l'ordre des avocats a la cour de paris et du conseil national des barreaux tendant à la condamnation de l'etat à leur verser les sommes qu'ils demandent au tit...
- Cass. 23.04.1997, JL n°J448715Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que m. x… ne rapportait pas la preuve de ce qu'il exerçait des fonctions autres que celles pour lesquelles il était rém...
- Cass. 06.12.2000, JL n°J357659Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille....
- Cass. Soc. 22.02.1990 n°8745437, JL n°J128869Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières ;...
- CE 1/6 SSR 11.04.2005 n°271007, JL n°J446216Le syndicat des coproprietaires « les comtes nord » demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de marseille en date du 7 juillet 2004 refusant de l'autoriser à exercer une action en justice aux fins d'expulsion de la s...
- CAA Marseille 3ème ch. 19.10.1999 n°99MA00751, JL n°J447835Considérant qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adr...
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