Cass. Soc. 13.10.1960 n°5940667 (Jurisprudence JL n°J174422)

Audience publique du 13 octobre 1960 REJET

Publié au bulXYW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DEMOISELLE DELINOTTE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE SANS DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET, EN CONSEQUENCE, SANS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE AUX MOTIFS QUE SI ELLE AVAIT EU POUR ATTRIBUTION ESSENTIELLE DE RECHERCHER DES ACHETEURS D'ESPACES POUR LES PAGES DE PUBLICITE DE LA REVUE QUI L'EMPLOYAIT ET SI ELLE ETAIT INTERESSEE AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON SERVICE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS CERTAIN QU'ELLE AVAIT EU EGALEMENT A ACCOMPLIR TOUTES LES AUTRES BESOGNES SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLICITE ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS, EN FAIT, EXERCE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1ER ET 2E DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE DU CODE DU TRAVAIL QUE, POUR APPRECIER SI LE STATUT INSTITUE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1937 AU PROFIT DU REPRESENTANT DE COMMERCE EST APPLICABLE A UN EMPLOYE CHARGE CONCURREMMENT DE TOURNEES DANS LA CLIENTELE ET D'UN TRAVAIL A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, IL ECHET DE RECHERCHER SI LA VISITE DE LA CLIENTELE EST OU NON SA FONCTION ESSENTIELLE, SI SA REMUNERATION EXCLUSIVE OU PRINCIPALE CONSISTE EN DES COMMISSIONS OU DES REMISES PROPORTIONNELLES OU, AU CONTRAIRE, EN DES APPOINTEMENTS FIXES ET, ENFIN, SI SON ACTIVITE EST DIRIGEE ET JOURNELLEMENT CONTROLEE PAR L'EMPLOYEUR; QU'AU CAS OU LE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LA REPRESENTATION, LE STATUT DOIT S'APPLIQUER; ET ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RECONNAISSAIT FORMELLEMENT QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE DEMOISELLE DELINOTTE ETAIT LE DEMARCHAGE ET QU'ELLE ETAIT REMUNEREE PAR UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON SERVICE, N'AURAIT PU LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CLIENTELE QUE S'IL AVAIT CONSTATE QUE SON TRAVAIL ETAIT DIRIGE ET JOURNELLEMENT CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR, CE QU'IL N'A FAIT NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE DELINOTTE AVAIT ETE EMSRP. E POUR ETRE AFFECTEE SPECIALEMENT AU SERVICE PUBLICITE DE LA REVUE L'OEIL DONT LE PERSONNEL COMPRENAIT DEUX AUTRES EMPLOYEES; QUE SI ELLE AVAIT ACTIVEMENT PROSPECTE LA CLIENTELE ET AVAIT ETE INTERESSEE AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON SERVICE, ELLE EN ASSUMAIT TOUTES LES BESOGNES, TELLES QUE, NOTAMMENT, LA MISE EN PAGE DE LA PUBLICITE, LA FACTURATION DES ORDRES DE PUBLICITE OU L'ENVOI DES NUMEROS JUSTIFICATIFS, ET QUE, DANS LA PROCEDURE, ELLE S'ETAIT DONNE LA QUALITE DE CHEF DE PUBLICITE ET NON CELLE DE REPRESENTANT; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR DES ACTIVITES DIFFERENTES D'UNE IMPORTANCE INCONCILIABLE AVEC CELLES D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE QUE DEMOISELLE DELINOTTE N'AVAIT PAS DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, BIEN QU'ELLE AIT EU AUSSI POUR ATTRIBUTION DE RECHERCHER DES CLIENTS, ET, EN CONSEQUENCE, QU'ELLE NE POUVAIT PAS RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K ET, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE; N° 59-40667; DEMOISELLE DELINOTTE C/ BERNIER; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MAYER; A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1024, P 814.