Cass. Soc. 13.10.1960 n°5840696 (Jurisprudence JL n°J148215)

Audience publique du 13 octobre 1960 CASSATION

Publié au bulOZZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER REYRE, ANCIEN CHEF DE SECTION DE 4E CLASSE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI AVAIT OBTENU DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DES DECISIONS DE REVOCATION PRISES A SON ENCONTRE PAR LE COMITE REGIONAL D'EPURATION DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES DE LA REGION DE MARSEILLE ET PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, ACTUELLEMENT AUX DROITS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA REPARATION DES DOMMAGES IMPUTABLES A DES MESURES D'EPURATION RECONNUES IRREGULIERES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUE SI UN FAIT DISTINCT DE LA SIMPLE APPLICATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE S'IMPOSANT A LUI POUVAIT ETRE RELEVE A SON ENCONTRE, DECIDE QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TEL LE FAIT PAR LADITE CAISSE D'AVOIR EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EPURATION DU SIEUR REYRE, LA COMMISSION D'EPURATION N'AYANT PAS ETE LIEE PAR CET AVIS DONNE A TITRE CONSULTATIF PAR LA CAISSE QUI N'EN FAISAIT PAS PARTIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE REYRE AVAIT REPROCHE EN OUTRE A LA CAISSE DE L'AVOIR, EN FAIT, EPURE DES LA LIBERATION EN LE SUSPENDANT SANS TRAITEMENT DE SES FONCTIONS ET D'AVOIR INVITE LA COMMISSION REGIONALE D'EPURATION A LE REVOQUER EN ALLEGUANT CONTRE LUI ET DE MAUVAISE FOI SES AGISSEMENTS AU SEIN DU C O S U ALORS QU'IL N'AVAIT COLLABORE AVEC CET ORGANISME QUE COMME CHEF DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LEUR DECISION, N'ONT POINT LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LE 2 JUIN 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE; N° 58-40696; REYRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GOUTET ET HERSANT.