Cass. Soc. 13.07.2005 n°0447226 (Jurisprudence JL n°J162603)

Audience publique du 13 juillet 2005 Cassation partielle

N° de pourvoi : 04-47226

Inédit Président : Mme MAZARS conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-4-3 et L. 782-7 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 mai 2001, n° P 99-42.222), que les époux X... ont été engagés, le 2 août 1988, par la société Casino France en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation de détail, les dispositions contractuelles stipulant qu'en cas de non-respect des prix fixés par la société Casino, la sanction envisagée était la rupture du contrat pour faute lourde sans indemnité ;

que M. X... a interrompu son activité pour maladie du 14 juillet au 25 octobre 1993 ;

que, le 28 septembre 1993, la société Casino a notifié aux époux X... la résiliation immédiate du contrat, sans préavis, au motif qu'avait été constatée, par actes d'huissier des 13 juin et 3 septembre, une majoration du prix de vente de certains articles ;

que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter l'ensemble de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que les faits constatés le 13 juin 1993 étaient prescrits, retient que la maladie de M. X..., à partir du 14 juillet 1993, ne fait pas obstacle à la prise en compte des faits constatés postérieurement à cette date, dans la mesure où, en son absence, son épouse assumait la responsabilité de l'entreprise comme cogérante ;

que le constat du 3 septembre 1993 révèle un dépassement de prix concernant divers articles en infraction avec les dispositions du contrat ;

que cette pratique préjudiciable à la clientèle et qui profitait directement à M. X... constitue une violation grave des obligations du contrat passé entre les parties et justifie, de ce fait, la rupture immédiate sans indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les faits constatés à une date où l'intéressé était absent pour maladie ne pouvaient être imputés à faute à M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la cause de la rupture ;

Dit que la rupture intervenue est sans cause réelle et sérieuse ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Condamne la société Casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.