|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Rennes 17.10.2005, JL n°J89281De nonconciliation dont appel, - de condamner monsieur x... à lui payer la somme de 5000 en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - de le débouter de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions contraires,...
- CAA Paris 4ème ch. 10.10.2000 n°99PA03435, JL n°J360462Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une décision en date du 28 septembre 1999 du juge de l'exécution au tribunal de grande instance de pontoise que, faute pour l'huissier d'avoir indiqué sur les actes de signification de l'ordon...
- CE 17.11.2000 n°207438, JL n°J90829Que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;...
- CC 09.07.1970 n°7040DC, JL n°J185036. considérant qu'il ne résulte ni du texte dont il s'agit, tel qu'il a été rédigé et adopté, ni des débats auxquels la discussion du projet de loi organique a donné lieu devant le parlement que les dispositions précitées soient inséparables de l'ensemble...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 17.07.2000 n°97BX02252, JL n°J297901Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- TA Nice 18.02.1982, JL n°J280525Abstrats : 44-02-02-01 nature et environnement - installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - pouvoirs du prefet -nuisances sonores - mise en demeure de conformité aux prescriptions techniques - interdiction nocturne d...
- Cass. 12.07.2006 n°0683105, JL n°J302136Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 147 du code de procédure pénale ;...
- CAA Versailles 3ème ch. 15.02.2005 n°03VE00092, JL n°J325354Que la circonstance que, par convention avec les autorités préfectorales, les loyers demandés par la société civile immobilière font l'objet d'une clause de modération afin d'accueillir des familles à faibles revenus est sans incidence sur ce classement ;...
- Cass. Com. 27.06.1977 n°7613063, JL n°J95586Mais attendu que la cour d'appel, ayant exactement releve que le tribunal de commerce ne s'etait prononce que sur sa competence, a retenu a juste titre, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, que la societe braud ne pouvait exercer un recou...
- CAA Nancy 12.12.1991 n°90NC00404, JL n°J113580Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 8/3 SSR 09.07.2003 n°255110, JL n°J324040Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. de la verpillière, conseiller d'etat, - les conclusions de m. bachelier, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 1 10.05.2001 n°0005039, JL n°J242366Sur le rapport de mme catry, conseiller référendaire, les conclusions de mme petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Paris 05.12.2006 n°05PA00239, JL n°J186790Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;...
- Cass. 11.06.2002 n°0186149, JL n°J277884Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant leur constitution de partie civile irrecevable, l'arrêt attaqué relève qu'il n'existe aucun préjudice, même possible, pouvant résulter des destructions constatées lors de la perquisi...
- Cass. Civ. 2 20.04.1995 n°9560641, JL n°J158804Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article l. 30 du code électoral ;...
- Cass. Civ. 3 02.10.2001 n°9823180, JL n°J107824La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : m. beauvois, président, m. villien, conseiller rapporteur, mlle fossereau, conseiller doyen, m. gu...
- Cass. 11.07.2006 n°0513047, JL n°J286045Que la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable ;...
- CE 4/SS 28.02.1997 n°151508, JL n°J281777M. x… demande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 18 mai et 10 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 novembre 1992 et de la com...
- Cass. 09.10.1996, JL n°J329313Sur le rapport de m. le conseiller référendaire boinot, les observations de la scp waquet, farge et hazan, avocat de la société conseils sondages analyses, les conclusions de m. chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;...
- CAA Bordeaux 15.01.1996 n°95BX00391, JL n°J120989Que, le contentieux n'étant pas lié sur ce point, les conclusions de m. djebara ne sont pas recevables ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225