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Cour de Cassation Chambre sociale 13 juin 1990 n°8961223, Jus Luminum n°J109378
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8961223 |
| Numéro Jus Luminum | J109378 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.10.2007 |
Audience publique du 13 juin 1990 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 89-61223
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Bernard, Léon Lequesne, demeurant ... cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1989 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de la société anonyme Carrefour, centre commercial Saint-Clair, BP.135, Herouville (Calvados), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante,SU. , Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 1ère ch. 26.10.2000 n°97MA01869, JL n°J382523- et les conclusions de m. benoit, premier conseiller ;...
- Cass. 10.01.2006, JL n°J501666La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Paris 2ème ch. 11.07.2007 n°05PA01862, JL n°J357892Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. et mme x ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort qu'ils ont été assujettis aux contributions sociales sur leurs revenus fonciers au titre des années 1998 - 1999, 2001,2002 et 2003 ;...
- Cass. 30.05.2007 n°0545128, JL n°J267674Attendu que mme x…, salariée du groupement d'intérêt économique casinos gestion conseil, qui l'employait en qualité de responsable des ressources humaines et de la formation, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 juillet 2002 ;...
- CA Saint-denis de la réunion 04.12.2007, JL n°J350859Que le salarié qui n'a pas été payé pendant les jours de grève perçoit à nouveau son salaire en contre partie de la prestation de travail qu'il a recommencé à fournir ;...
- CAA Nancy 16.12.2004 n°00NC00849, JL n°J191176Que ce montant ne saurait être fixé selon une approximation, en pourcentage de l'ensemble des crédits accordés, comme le sollicite l'appelante ;...
- Cass. Soc. 11.01.2007 n°0445250, JL n°J87286Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'evry, 11 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris d'une violation du décret du 3 mai 2002 et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défa...
- CAA Lyon 5ème ch. 29.05.2008 n°05LY01303, JL n°J4893663°) de mettre à la charge de l'etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Nancy 09.05.2005 n°02NC00637, JL n°J202479Considérant qu'aux motifs que l'origine de l'indu se trouve dans l'inexactitude des renseignements fournis par l'allocataire et qu'en refusant à l'intéressée une remise de dette ce qui laisse à sa charge la somme de 10 220,69 f payable par retenue sur les...
- Cass. Soc. 04.02.2004 n°0147141, JL n°J195579Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils résultent du mémoire annexé :...
- Cass. Crim. 20.02.1978 n°7693547, JL n°J32632Rpr m. pucheus av.gen. m. elissalde demandeur av. m. nicolay défenseur av. m. jolly...
- Cass. 05.11.1964, JL n°J371099Attendu qu'il resulte de la sentence attaquee que maria, a cesse tout travail salarie le 31 decembre 1952 et est decede le 11 octobre 1954 d'une maladie constatee le 9 decembre 1953;...
- CAA Paris 6ème ch. 27.05.2008 n°08PA00097, JL n°J3313752°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;...
- CAA Nancy 07.04.1994 n°93NC00414, JL n°J147197Article 4 : le présent arrêt sera notifié à la commune de morschwiller-le-bas, à m. et mme kennoun, à mme cornet et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme....
- Cass. Civ. 1 02.11.2005 n°0217220, JL n°J167711Que mme x... a, dans ces conditions, assigné la société cognier et terrier en restitution du violon et en paiement de dommages-intérêts ;...
- Cass. Crim. 20.06.1988 n°8692627, JL n°J172289La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, tenue au palais de justice, à paris, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller gondre, et les conclusions de m. l'avocat...
- Cass. Soc. 23.05.1997 n°9517011, JL n°J104171Sur le rapport de m. liffran, conseiller référendaire, les observations de la scp rouvière et boutet, avocat de la cpam des alpes-maritimes, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Civ. 1 25.11.2003 n°0101248, JL n°J108229La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 1/2 SSR 22.02.1967 n°59922, JL n°J486011Abstrats : 24-01-03,rj1 domaine - domaine public - regime -permissions de voirie - notion de travaux exécutés dans l'intérêt de la voirie - effet sur l'existence d'un droit à indemnité. 67-03-04,rj1 travaux publics - differentes categories de dommages - d...
- Cass. 20.03.1991 n°8842378, JL n°J39370Alors, quatrièmement, que la faute grave ne peut être invoquée que si elle a été immédiatement sanctionnée ;...
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