Cass. Soc. 13.06.1974 n°7313678 (Jurisprudence JL n°J118998)

Audience publique du 13 juin 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-13678

Publié au bulTXY. n PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV. GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. COULET Défenseur JOUSSELIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SPAGNOL, EMPLOYE DANS UNE FABRIQUE A MIRAMONT DE GUYENNE (LOT-ET-GARONNE), AVAIT ETE CHARGE DE SE RENDRE, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'ENTREPRISE, DANS UNE USINE A PEYREHORADE (LANDES) POUR FAIRE MODIFIER DES FORMES DE CHAUSSURES ET LES REPPORTER ENSUITE A MIRAMONT; QU'ARRIVE A 11 HEURES ET INFORME QUE LES FORMES LUI SERAIENT REMISES A 17 HEURES, IL AVAIT QUITTE L'USINE A MIDI; QUE, VERS 16H30 IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE DE BAYONNE A PEYREHORADE, A 10 KILOMETRES ENVIRON DE CETTE DERNIERE LOCALITE; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR VEUVE SPAGNOL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE REFUSANT DE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT LE TEMPS OU S'EXERCE CETTE MISSION QUE POUR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE, MAIS NON QUAND IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF UNIQUEMENT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MISSION CONFIEE A SPAGNOL NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION D'ATTENDRE LES FORMES A L'USINE DE PEYREHORADE OU DE PRENDRE SON TEMPS DE REPOS DANS LA VILLE MEME; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE LA NECESSITE POUR SPAGNOL DE SE RESTAURER A MIDI N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE FAIT QU'IL SE SOIT RENDU A CETTE OCCASION A 8 OU 10 KILOMETRES DE PEYREHORADE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'IL AVAIT INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, NI QU'IL S'ETAIT AINSI SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN REPRENANT SA PLEINE INDEPENDANCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN