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Cour de Cassation Chambre sociale 13 juin 1968 n°414, Jus Luminum n°J37234
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 414 |
| Numéro Jus Luminum | J37234 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.01.2007 |
Audience publique du 13 juin 1968 REJET
Publié au bulQPP. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LE SIEUR GRANGE INAPTE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 2 FEVRIER 1964, AU MOTIF QU'IL EST ATTEINT D'UNE TUMEUR DE LA PROSTATE ET D'UNE ARTHROSE COXO-FEMORALE BILATERALE ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 L'INAPTITUDE DOIT S'APPRECIER, NON SEULEMENT EN TENANT COMPTE DES FORCES PHYSIQUES, MAIS AUSSI DES CAPACITES INTELLECTUELLES ET APTITUDES PROFESSIONNELLES ET QUE LES INCAPACITES PHYSIQUES DE GRANGE NE L'EMPECHAIENT PAS D'ASSUMER LA DIRECTION DE SON ENTREPRISE ARTISANALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE LA SECURITE SOCIALE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE GRANGE ETAIT INAPTE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ETANT SEULEMENT ENUMERATIF DES CAS D'INVALIDITE SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS ET L'INAPTITUDE AU TRAVAIL NE SUPPOSANT PAS NECESSAIREMENT LA COEXISTANCE D'INCAPACITES PHYSIQUES ET INTELLECTUELLES, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 24 JANVIER 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66 12 396. CAISSE ARTISANALE DE RETRAITES AUVERGNE-VELAY C/ GRANGE. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M.COUDERT - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RICHE. A RAPPROCHER : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 414, P 294. 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 76 P. 51. 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II N° 123, P.85. 13 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 245, P.85. 27 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 479 P.356.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.06.1997, JL n°J515862Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article r. 517-4 du code du travail ;...
- Cass. Com. 10.05.2006 n°0513622, JL n°J191581Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 06.06.2006 n°02BX02672, JL n°J328150- et les conclusions de m. pouzoulet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 3 02.10.1969 n°6820, JL n°J53285N° 68-20.128. societe des appartements meubles c/ epoux van praag. president : m. menegaux, conseiller doyen, faisant fonctions. - rapporteur : m. lecharny. - avocat general : m. laguerre. - avocats : mm. talamon et riche. dans le meme sens : soc., 11 dec...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 01.07.1997 n°96BX00010, JL n°J325520Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme veuve fomba a… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande ;...
- Cass. Soc. 26.09.1990 n°8745554, JL n°J33514Qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant qu'en juin et septembre 1981, la société miko s'était engagée à prendre en charge les frais de déplacement des membres du comité d'établissement, la cour d'appel, qui a refusé effet à cet engagement de...
- CAA Marseille 3ème ch. 21.12.2006 n°02MA00873, JL n°J292099Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture e...
- CA Versailles 04.10.2002 n°20006712, JL n°J107925Sur la recevabilité de l'action considérant que par jugement du 23 mai 2000, le tribunal de commerce de versailles a ouvert, par extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société entreprise générale de déménagement x... et fils, une...
- Cass. Civ. 2 21.02.2002 n°9920651, JL n°J240027Qu'en considérant que jean-claude bony, qui avait le droit d'utiliser le véhicule de i'entreprise à des fins personnelles mais ne pouvait le prêter, s'était placé lui-même en dehors de ses fonctions en confiant sans autorisation, et à des fins étrangères...
- CA Angers 26.09.2006, JL n°J417732Signé par madame ferrari, président, et monsieur y…, greffier. [***]...
- CAA Paris 13.03.1990 n°89PA01846, JL n°J174718Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Com. 13.12.1967 n°6514554, JL n°J118905Donne acte a la defenderesse au pourvoi de ce qu'elle declare poursuivre l'instance sous sa nouvelle denomination societe generale de participation et de placements. sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque (paris, 5...
- CE 2/6 SSR 09.03.1977 n°02971, JL n°J322708Vu la requete presentee pour le sieur abdel x… y… demeurant a kenata, willaya bougie algerie , ladite requete enregistree le 11 mai 1976 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil ordonner qu'il soit sursis a...
- CA Paris 20.10.2000 n°199615347, JL n°J67702Esponsabilité delictuelle ou quasi- delictuelle - faute - clause de garantie de passif - passif supérieur au montant des pertes prévisionnelle du bilan (non).lorsqu'il est établi que le passif mis à la charge d'un dirigeant, qui est aussi le principal act...
- Cass. Civ. 2 03.07.1996 n°9511048, JL n°J54090Condamne la société loxxia, envers m. portela et m. comito, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet...
- Cass. Soc. 22.02.2006 n°0442863, JL n°J70511Qu'ont été conclus ensuite un contrat emploi consolidé à durée déterminée de 24 mois, puis un contrat à durée déterminée, puis un autre contrat emploi consolidé à durée déterminée ;...
- CE 03.11.2004 n°266399, JL n°J225045Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- CAA Paris 1ère ch. 08.03.2007 n°03PA02909, JL n°J373922Que l'instance prenant fin par suite du désistement du centre hospitalier, dont il est donné acte par le présent arrêt, l'intervention du ministre est devenue sans objet ;...
- Cass. Soc. 31.03.2003 n°0115581, JL n°J198695Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;...
- CE 5/3 SSR 25.10.1993 n°143552, JL n°J482086Qu'ainsi, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de saint-denis de la réunion l'a déclaré inéligible pendant un an et a annulé son élection de même que l'appel incident présenté par m. y… et t...
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