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Cour de Cassation Chambre sociale 13 juin 1963 n°503, Jus Luminum n°J119593
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 503 |
| Numéro Jus Luminum | J119593 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 13 juin 1963 CASSATION PARTIELLE
Publié au bulUWX. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 09.02.1999, JL n°J446618Donne acte à la société axa assurances iard de sa reprise d'instance ;...
- Cass. 05.01.1995, JL n°J498927La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Marseille 3ème ch. 30.04.2003 n°99MA00660, JL n°J359977Vu le code général des collectivités territoriales ;...
- CA Rennes 24.04.2002 n°117, JL n°J199803(article 17) "l'etat administre directement les biens qui font partie de la propriété socialiste de l'ensemble du peuple; ou il pourra créer et organiser des entreprises et des entités chargées de leur administration dont la structure, les attributions, l...
- CAA Nantes 15.05.2003 n°00NT00999, JL n°J141371Considérant qu'à la suite de difficultés apparues dans la gestion par l'association la parenthèse de l'établissement qui hébergeait à lasson des mineurs ou adultes requérant une protection particulière, le président du conseil général du calvados a décidé...
- Cass. 10.10.1991, JL n°J479179Attendu que mme x…, de nationalité suisse et résidant en suisse, a sollicité en 1981 de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la validation, sur le fondement de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, de ses périodes d'activi...
- CE 1/0 SSR 02.10.1987 n°60473, JL n°J422597Que, par voie de conséquence, la décision du 26 avril 1984, qui se trouve ainsi privée de base légale doit être annulée ;...
- Cass. 22.11.2006, JL n°J307906Attendu qu'il est rappelé dans la partie descriptive du brevet qu'un tel procédé est présenté dans le brevet wo97/00766 qui enseigne que des composites ayant une très bonne qualité antibalistique peuvent être obtenus dans un procédé dans lequel des couche...
- Cass. Crim. 06.02.1997 n°9682208, JL n°J90239"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre pour abus de confiance à l'encontre d'isabelle lacour-lebourdonnec ;...
- Cass. Civ. 1 07.04.1987 n°8512159, JL n°J45120Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société cogema a confié à la société alpha international la réalisation de travaux d'aménagements de son restaurant d'entreprise ;...
- Cass. 14.02.1995, JL n°J324786Sur le rapport de m. le conseiller grimaldi, les observations de la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat de la société sullivan polynésie, de la scp monod, avocat de la société john walker and sons, les conclusions de mme piniot, avocat g...
- Cass. 19.10.2005, JL n°J305153Qu'en estimant néanmoins que cette insuffisance de résultats n'était pas démontrée par le tableau fourni par la société promovar, ce qui n'était nullement allégué par m. x…, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7...
- Cass. 05.05.1999 n°9720560, JL n°J280218Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. x… à payer à mme y… la somme de 10 000 francs ;...
- Cass. 29.03.1994, JL n°J386855Sur le pourvoi formé par la société anonyme des anciens etablissements martin z…, dont le siège est à neuilly-l'evêque (haute-marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de dijon (1re chambre, 2e section), au profit de m....
- Cass. Civ. 1 03.10.1974 n°7312261, JL n°J132068Mais attendu que la cour d'appel a enonce qu'il n'etait pas prouve que l'autobus avait circule "sans secousse ou coup de frein brusque", qu'aucun renseignement n'avait pu etre fourni concernant le comportement de la victime au moment ou elle est tombee, e...
- CE 27.02.2004 n°241402, JL n°J161168Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 5° l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en france, à...
- CAA Paris 7ème ch. 17.04.2008 n°06PA04292, JL n°J276177Qu'elles sont donc irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;...
- Cass. Soc. 21.06.2006 n°0560351, JL n°J214554Dit que l'arrêt n° 1317 fs-p+b sera rectifié comme suit :...
- Cass. Civ. 3 13.05.1969 n°6712, JL n°J103648Mais attendu que, si le serment decisoire peut etre defere sur quelque contestation que ce soit, il appartient aux juges du fond a la seule condition de motiver leur decision sur ce point d'apprecier si cette mesure est ou non necessaire ;...
- CE Ord. 21.11.1994 n°146997, JL n°J521275Vu la requête enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mme y… épouse x… z…, demeurant … ;...
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