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Cour de Cassation Chambre sociale 13 juin 1963 n°501, Jus Luminum n°J102750
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 501 |
| Numéro Jus Luminum | J102750 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.10.2007 |
Audience publique du 13 juin 1963 IRRECEVABILITE
Publié au bulRPW. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/2 SSR 12.02.1990 n°94696, JL n°J489969Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1988 et 22 février 1988 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la federation departementale des associations agreees de peche et de pisculture des hau...
- Cass. 26.01.1999 n°9712425, JL n°J294581Que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié au regard des griefs formulés en la seconde branche du moyen ;...
- Cass. Civ. 1 24.10.2000 n°9820741, JL n°J53319Attendu que, pour limiter à la somme de 92 038,70 francs la somme due par la société à l'association, la cour d'appel " constate, à la lecture du compte établi par l'association, en date du 11 février 1994, que des règlements ont été effectués par la soci...
- Cass. Civ. 2 22.03.2007 n°0611770, JL n°J219740Mais attendu qu'ayant relevé que m. x... ne pouvait appliquer le tarif horaire d'un expert à des tâches, telles que les recherches d'adresse, qui pouvaient être confiées à des personnes non qualifiées et mis en évidence, par des exemples précis, le caract...
- CE 1/4 SSR 12.06.1995 n°111722, JL n°J492865Article 1er : le jugement des conclusions de la requête de la compagnie internationale des wagons-lits de tourisme est attribué au tribunal administratif de paris....
- CE 1/2 SSR 28.05.2003 n°250647, JL n°J371116Article 2 : mme x versera à la commune de canet-en-roussillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- Cass. 09.12.1997, JL n°J439765Vu les articles r. 513-38, r. 513-108 et r. 513-113 du code du travail ;...
- CAA Paris 07.04.1992 n°90PA00721, JL n°J96588Considérant que, pour écarter la comptabilité de m. leger, qui exerce la profession de chirurgien-dentiste, et procéder à la reconstitution d'office de ses bases d'imposition des années 1980, 1981 et 1982, le vérificateur s'est fondé sur ce que l'intéress...
- Cass. 22.02.1995, JL n°J388853Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale, 5 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions, défaut de mot...
- CA Grenoble 10.03.2008, JL n°J309802Que madame z… précise enfin qu' à la fin de l' année 1996 madame x… ne parvenant pas à se faire reconnaître comme un véritable manager d' équipe a demandé à quitter le service et qu' il lui a été proposé d' intégrer groupama vie où une place se libérait ;...
- CAA Nancy 13.12.2007 n°06NC00224, JL n°J183266- et les conclusions de m. lion, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 08.04.1967, JL n°J362811Attendu d'autre part, qu'il resulte du rapprochement des dispositions des articles 264 et 527 du code de procedure civile local qu'une demande ne peut etre modifiee en appel si ce n'est du consentement de la partie adverse ;...
- Cass. 18.12.2007 n°0780504, JL n°J248814" 4°) alors, et en tout état de cause, que les propos relatés, qui démontrent le souci du magistrat instructeur de préserver un témoin, dont les déclarations pouvaient mettre la vie en danger, de la vindicte de milieux dangereux montrent au contraire que...
- Cass. 03.11.1976, JL n°J357070Mais attendu que l'arret qui refuse d'interpreter une precedente decision ne se distingue en rien de celle a laquelle il s'incorpore et ne peut faire l'objet d'un pourvoi separe ;...
- Cass. 12.01.1994, JL n°J437250D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;...
- CAA Marseille 09.05.2006 n°02MA00422, JL n°J224203Considérant qu'aux termes de l'article l.59 alors en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite : « le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bé...
- TA Lyon 07.11.2001 n°9805114, JL n°J332475Abstrats : 135-05-01-04 collectivites territoriales - cooperation - etablissements publics de cooperation intercommunale - questions generales - districts -transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale par les communes m...
- CE 05.10.1992 n°131647, JL n°J173959Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;...
- Cass. 04.01.1996, JL n°J4598923 ) qu'en relevant d'office que la date de réception des travaux devait être fixée au mois de décembre 1985 sans avoir invité, au préalable, les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile,...
- CAA Marseille 2ème ch. 30.01.2007 n°05MA00480, JL n°J313769Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le jugement attaqué a répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant le tribunal administratif, notamment à celui tiré de l'examen particulier du dossier ;...
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