Cass. Soc. 13.05.1982 (Jurisprudence JL n°J107710)

Audience publique du 13 mai 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE UNION GENERALE DE CONFECTION DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 17 SEPTEMBRE 1981, EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE SON COMITE D'ENTREPRISE DE YANNICK LEROY, DONT LA CANDIDATURE ETAIT, SELON L'EMPLOYEUR, FRAUDULEUSE, AUX MOTIFS QUE LEROY REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE, QU'IL AVAIT ETE ELU A UNE FORTE MAJORITE, QUE SON ELECTION ETAIT REGULIERE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE RECHERCHER LES MOTIVATIONS D'UN CANDIDAT ET CELLES DE SES ELECTEURS POUR FAIRE ANNULER UNE ELECTION ET QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE FRAUDE SANCTIONNABLE QUE DANS LES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CANDIDATURE QUI AURAIT POUR UNIQUE OBJET D'ASSURER EFFECTIVEMENT LA PROTECTION INDIVIDUELLE DU SALARIE PRESENTE SERAIT ENTACHEE DE FRAUDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, COMME LE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;