Cass. Soc. 13.05.1980 n°7714649 (Jurisprudence JL n°J138371)

Audience publique du 13 mai 1980 Cassation

N° de pourvoi : 77-14649

Publié au bulWUO. n Pdt M. Vellieux Cdff

Rpr M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Blanc

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCE ACCOMPLIES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1947 ;

QUE LORSQUE L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LES ANNEES ANTERIEURES SONT PRISES EN CONSIDERATION EN REMONTANT A PARTIR DE CETTE DATE JUSQU'A CONCURRENCE DE DIX ANNEES POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE ;

ATTENDU QUE TOTAIN, NE EN 1913, A ETE ASSURE SOCIAL DU 1 ER JANVIER 1930 A LA FIN DE 1947 ;

QU'IL A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1975 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, LA CAISSE REGIONALE DEVAIT " NEUTRALISER " LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1936 PENDANT LESQUELS L'ASSURE SE TROUVAIT SOUS LES DRAPEAUX ;

QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE " C'EST LE VERSEMENT DE COTISATIONS QUI CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR A RETENIR " ET QU'" IL N'EST NULLEMENT EVIDENT "QUE L'EXPRESSION " ANNEES CIVILES D'ASSURANCE " EMPLOYEE DANS L'ARTICLE 74 MODIFIE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 IMPOSE D'EFFECTUER LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN " UNIQUEMENT PAR ANNEES " ET INTERDISE LE CALCUL PAR TRIMESTRE S'IL EST PLUS FAVORABLE A L'ASSURE ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 DISPOSE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION EST LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCES PRISES EN CONSIDERATION, QUE CE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE, COMME A TOUTE PENSION PRENANT EFFET A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1973, NE PREVOIT PAS QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERONT OMISES, PARMI LES ANNEES CIVILES CONSIDEREES, CELLES QUI COMPORTENT DES PERIODES ASSIMILEES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A AJOUTE AU TEXTE, LEQUEL NE PRETAIT PAS A INTERPRETATION DE CE CHEF, UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.