Cass. Soc. 13.05.1970 n°6960133 (Jurisprudence JL n°J128943)

Audience publique du 13 mai 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-60133

Publié au bulSVZ. n M. Laroque

M. Labbé M. Orvain Demandeur M. Le Sueur

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE CELLE DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DEBOUTE HERLIN DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE, AU NOM DU SYNDICAT CGT DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS PLASTIMER A VILLERS-SAINT-SEPULCRE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE LECOMPTE EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA SECTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI), IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RECONNU LE CARACTERE DE REPRESENTATIVITE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT, D'UNE PART, SUR SON APPARTENANCE A LA CGSI A LAQUELLE CE CARACTERE EST REFUSE SUR LE PLAN NATIONAL, D'AUTRE PART, SUR LA PROPORTION D'AILLEURS MINIME DE SES ADHERENTS DANS LE PERSONNEL TOTAL SANS SE PRONONCER SUR LA SATISFACTION A AUCUN DES AUTRES CRITERES RETENU PAR LA LOI ET LA JURISPRUDENCE ET DONT L'ABSENCE, EN L'ESPECE, ETAIT FORMELLEMENT ALLEGUEE EN CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DE LA PROCEDURE QUE HERLIN, QUI AVAIT ESSENTIELLEMENT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL, EUT, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DISCUTE L'INDEPENDANCE, L'ANCIENNETE OU L'EXPERIENCE DU SYNDICAT CGSI DANS L'ENTREPRISE OU L'IMPORTANCE DE SES COTISATIONS; QUE CES MOYENS DE FAIT NE PEUVENT ETRE SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, DES LORS, QU'AYANT CONSTATE QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS DU SYNDICAT CGSI DES ETABLISSEMENTS PLASTIMER ETAIT EN L'ESPECE, D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL, LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIVE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT EXACTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS