Cass. Soc. 13.05.1965 n°377 (Jurisprudence JL n°J90853)

Audience publique du 13 mai 1965 REJET

Publié au bulPST. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'EXPLOITANT AGRICOLE GRABIEC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT MANSARD A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1961 ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST DU PLUS ELEMENTAIRE BON SENS DE PENSER QUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION UTILE A SON EXPLOITATION, GRABIEC AVAIT ASSIGNE A MANSARD UNE TACHE PRECISE REPONDANT A DES FINS BIEN DETERMINEES ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE MANSARD, OUVRIER D'USINE, AIT PARTICIPE A DES TRAVAUX POUR GRABIEC, SANS CONTREPARTIE, ALORS QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE PEUVENT JUSTIFIER UNE DECISION ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CARACTERISE QU'IL Y AIT EU COUP DE MAIN AU SENS LEGAL DU MOT, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE GRABIEC AVAIT PRETE 420 FRANCS A MANSARD ET QU'IL AVAIT REMBOURSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME BIEN QU'ON LUI AIT PRECISE QU'IL S'AGISSAIT DE PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE LE FAIT QU'IL AIT PRETE UNE SOMME D'ARGENT A LA VICTIME EST UN ACTE DE PURE CHARITE, AINSI QUE L'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE ET QUE LE FAIT QU'IL AIT REMBOURSE LES PRESTATIONS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST PAS DAVANTAGE SIGNIFICATIF, GRABIEC ETANT ETRANGER, PARLANT DIFFICILEMENT LE FRANCAIS ET NE CONNAISSANT RIEN EVIDEMMENT DE LA LEGISLATION, AINSI QU'IL LE RECONNAISSAIT DEVANT LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CE JOUR-LA, MANSARD, A LA DEMANDE DU CULTIVATEUR GRABIEC, SON VOISIN, ETAIT MONTE DANS LE GRENIER DE CE DERNIER ;

QU'ALORS QU'EN SA PRESENCE IL MANIPULAIT ET DEPLACAIT DES SACS DE FEVEROLLES, LE PLANCHER CEDA SOUS SES PAS ;

QUE, PRECIPITE AU REZ-DE-CHAUSSEE, IL Y FUT RELEVE GRAVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN EGARD A CES CIRCONSTANCES ET SANS PAR LA-MEME FORMULER UNE HYPOTHESE, ADMETTRE QU'AU MOMENT DE CET ACCIDENT, MANSARD DONNAIT UN COUP DE MAIN A CE CULTIVATEUR ;

QUE CELUI-CI, QUI ETAIT LE SEUL A POUVOIR LUI DONNER LES DIRECTIVES UTILES, ETAIT AINSI DEVENU SON EMPLOYEUR OCCASIONNEL ET QUE, COMME TEL, IL ETAIT TENU D'ASSURER LA REPARATION DE CET ACCIDENT QUI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ;

ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AYANT AINSI DECIDE QUE, LORS DE CET ACCIDENT, MANSARD S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DU CULTIVATEUR GRABIEC, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PLUS AMPLEMENT S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS AYANT PU L'INCITER A FOURNIR SON AIDE A CE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR GRABIEC DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 12 314. GRABIEC C/ MANSARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.