Cass. Soc. 13.03.2001 n°9941733 (Jurisprudence JL n°J231223)

Audience publique du 13 mars 2001 Rejet

N° de pourvoi : 99-41733

Inédit Président : M. QUR. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste Brebel, demeurant ... 35130 La Guerche-de-Bretagne, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de l'association Trait d'union, dont le siège est zone d'activité de la Corbière, 35580 Goven, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.QUR. , conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme NicoPYT. s, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme NicoPYT. s, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Brebel a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 mars 1999 par le juge des référés du conseil de prud'hommes de Rennes dans une instance l'opposant à l'association Trait d'union ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique à l'encontre de la décision attaquée et n'invoque la violation d'aucune règle de droit, est par suite irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Brebel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.