Cass. Soc. 13.03.2001 n°9842576 (Jurisprudence JL n°J223105)

Audience publique du 13 mars 2001 Rejet

N° de pourvoi : 98-42576

Inédit titré Président : M. YQO. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève Brachet, demeurant ... Marie-Claude Brachet, demeurant ... 75017 Paris, 3 / M. Jacques Brachet, domicilié Les Tourelles, 71290 Cuisery, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section agriculture), au profit de M. Paul Villebière, demeurant ... Jumeau, 71290 Cuisery, et actuellement Montée Touzier, 71960 la Roche Vineuse, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.YQO. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme NicoQVT. s, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Brachet, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Villebière, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Villebière, embauché le 2 septembre 1992 par l'indivision Brachet pour effectuer des travaux d'entretien et de gardiennage d'une propriété, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire par application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées ;

Attendu que les employeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 mars 1998) d'avoir dit que la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées était applicable au contrat de travail de M. Villebière et de les avoir condamnés à lui verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le Tribunal devait rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, la Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation à régir un emploi consistant seulement à "entretenir en bon état de propreté la cour et le jardin les terrasses du rez-de-chaussée et du premier étage" et "surveiller la propriété dès qu'ils constateront un vol ou tout incident survenu " ;

qu'en se bornant à énoncer que M. Villebière effectuait différents travaux d'entretien et de gardiennage et qu'ainsi la convention litigieuse lui était applicable, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a procédé à la recherche invoquée et a retenu l'application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées en constatant que M. Villebière, recruté pour sa compétence en horticulture, était chargé du gardiennage de la propriété et de son entretien ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Brachet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.