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Cour de Cassation Chambre sociale 13 mars 1968, Jus Luminum n°J109988
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J109988 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 13 mars 1968 CASSATION
Publié au bulRSO. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BORETTI A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE D'INTEMPERIES ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES AUX OUVRIERS PLATRIERS LAVIN, LUGAN ET MORA, EN HOMOLOGUANT L'AVIS DE L'EXPERT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE RAPPORT D'EXPERTISE NE FOURNISSAIT AUCUNE EXPLICATION SUR LE MODE DE DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES INDEMNITES, S'AGISSANT D'OUVRIERS TRAVAILLANT AUX PIECES POUR LESQUELS IL N'AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE LA MOYENNE DU SALAIRE LEUR REVENANT POUR LES HEURES NORMALES, PLUS PRIME, A L'EXCLUSION DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 6 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 18.07.1979 n°7812603, JL n°J27755Sur le moyen unique : attendu, selon l'arret infirmatif attaque (aix-en-provence, 16 septembre 1977), qu'a la suite de degats causes par des infiltrations d'eau de pluie provenant de la toiture de l'immeuble du local a usage commercial principal de cinema...
- Cass. Civ. 2 14.03.1973 n°7114710, JL n°J19286Attendu qu'olujic, demandeur au pourvoi, reproche a l'arret confirmatif attaque de l'avoir deboute de sa demande, au motif qu'aumon, traduit devant le tribunal correctionnel des chefs de coups et blessures volontaires, violences ou voies de fait, sur la p...
- CE 05.04.2002 n°223772, JL n°J236734M. karmous demande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de france à tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;...
- CAA Bordeaux JRF 26.09.2007 n°07BX00808, JL n°J247037Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 15 mars 2007 le reconduisant à la frontière, fixant le pays de renvoi et le plaçant en rétention ;...
- Cass. 20.02.1997, JL n°J314202Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une salle d'opération agréée avait été utilisée pour chacun des actes et si le recours à cette salle était médicalement nécessaire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision;...
- CE 09.12.2002 n°237583, JL n°J188595Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d'administration du conservatoire national des arts et métiers aurait fait grief à la requérante d'avoir à nouveau présenté sa candidature et ainsi méconnu le principe d'égalité entre les candidats...
- CE 7/SS 09.10.1967 n°6735867359, JL n°J293971Abstrats : - contributions et taxes. - anciennes contributions et taxes assimilees. - patente. - droit proportionnel. - valeur locative. - appréciation directe - méthode de calcul. - redevance d'occupation de terrains inférieure à la valeur locative réell...
- Cass. 21.03.1996, JL n°J434506Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que m. y… ait prétendu que son contrat de travail a été suspendu pendant l'exercice du mandat social; que le moyen, pris dans sa cinquième branche, est nouveau et que, mé...
- Cass. Civ. 2 14.06.2002 n°0260586, JL n°J86894Attendu que pour rejeter la demande de mlle romec tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'hénonville, le jugement retient que l'absence d'inscription ne résulte pas d'une erreur matérielle, en se fondant sur une attestation du ma...
- Cass. 22.02.1995, JL n°J418074Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. Civ. 2 07.11.1988 n°8716293, JL n°J158755Attendu que pour rejeter le recours, ce magistrat retient qu'il est constant que des demandes différentes avaient été présentées par la société pajomaine contre la société des grands moulins et l'association de pêche, dont les intérêts étaient distincts ;...
- CE 8/9 SSR 18.06.1993 n°122337, JL n°J343077Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Lyon 24.09.1992 n°90LY00605, JL n°J109726Article 1er : la requête de la s.a. billon est rejetée....
- Cass. Com. 20.01.1965, JL n°J94198Qu'assigne par elle en payement d'une indemnite representant le prejudice qui lui etait ainsi cause, mazan lui opposa une transaction intervenue avec elle le 23 mai 1954 et dont il offrait de faire la preuve par temoins en considerant un proces-verbal rel...
- Cass. Soc. 12.07.2006 n°0560332, JL n°J241468Vu les articles l. 423-13 du code du travail et r. 57 et r. 63 du code électoral ;...
- CAA Marseille 20.09.2001 n°98MA01123, JL n°J127759Article 3 : le présent arrêt sera notifié au ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement, à la société affipub et au préfet de l'hérault....
- Cass. Crim. 02.12.1980 n°7991506, JL n°J137650Mais attendu que les pieces de la procedure permettent a la cour de cassation de s'assurer, d'une part, que la plainte initiale a ete completee par les auditions de m. et de m. auxquelles a procede le juge d'instruction avant de recevoir les constitutions...
- CE 8/9 SSR 30.04.1975 n°93345, JL n°J341918Recours du ministre de l'economie et des finances, tendant a l'annulation d'un jugement du 16 juillet 1973 , du tribunal administratif de . accordant aux heritiers du sieur x. x… de l'i. r. p. p. et de la taxe complementaire auxquels ce dernier a ete assu...
- Cass. Soc. 23.11.1966 n°6540, JL n°J67330Sur le moyen unique vu les articles 31 et suivants, du livre 1er du code du travail, l'article 50 de la convention collective nationale de l' ameublement en date du 5 decembre 1955, les articles 7 et 8 de l'avenant "ouvriers" a ladite convention collectiv...
- Cass. Soc. 25.10.1978 n°7712148, JL n°J19153Attendu cependant que ce n'etait pas le conflit collectif en lui-meme qui faisait l'objet du litige, mais les voies de fait commises individuellement par chacun des salaries defendeurs au cours de ce conflit, en raison de l'existence de leur contrat de tr...
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