Cass. Soc. 13.03.1963 n°240 (Jurisprudence JL n°J115883)

Audience publique du 13 mars 1963 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulQO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VEUVE MANAIHILOFF, LE BAIL CONSENTI PAR ELLE A ROCHE EN 1954 SUR UNE PROPRIETE DE 12 HECTARES DONT LA MOITIE COMPLANTEE DE VIGNES, A ETE RESILIE AU 1ER NOVEMBRE 1960 PAR ACCORD PASSE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ENTRE ROCHE ET RENE MANAIHILOFF, FILS DE LA BAILLERESSE ;

QUE LE JUGEMENT CONSTATANT CET ACCORD ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR FOURNIR AU TRIBUNAL PARITAIRE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION SUR L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LE PRENEUR POUR LA REPLANTATION DE VIGNES ;

QUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE ROCHE RAPPORTE SUFFISAMMENT LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE REPLANTATION INDISPENSABLE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET CONDAMNE MANAIHILOFF A LUI PAYER LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR L'EXPERT SANS DEDUCTION DE L'INDEMNITE VERSEE A ROCHE PAR LE FONDS DE SOLIDARITE A LA SUITE DU GEL DES VIGNES EN 1956 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE DECIDER QUE LES AUTORISATIONS ECRITES D'ARRACHAGE DE VIGNES VIEILLES OU MORTES VALAIENT AUTORISATION SINON OBLIGATION DE REPLANTER, ALORS D'UNE PART, QUE LES AUTORISATIONS D'ARRACHAGE DES 10 JANVIER-19 NOVEMBRE 1956 ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET NE COMPORTAIENT PAS L'AUTORISATION DE REPLANTER, QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE FAISANT DEFAUT EN LA CAUSE, QU'AINSI LES JUGES ONT DENATURE LA PORTEE DE CES AUTORISATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE MANAIHILOFF FAISANT ETAT PRECISEMENT DE CE QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE QUANT A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE REPLANTER ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL EXPLIQUE LE LACONISME DES AUTORISATIONS DONNEES PAR VEUVE MANAIHILOFF PAR LES EXCELLENTES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES,ETANT DONNE QUE LE BAIL LUI-MEME PREVOIT L'ARRACHAGE DE 60 ARES DE VIGNES ET QUE SON CONTEXTE LAISSE PENSER QUE LA REPLANTATION DE CETTE SUPERFICIE ETAIT PREVUE ;

QU'ELLE RETIENT QUE LE BAILLEUR N'AURAIT PU ENVISAGER L'ARRACHAGE SANS REPLANTATION, SANS MODIFIER L'OBJET DU BAIL ;

QUE, D'AILLEURS, MANAIHILOFF DONT LA MERE QUI HABITAIT TOUT PRES DE ROCHE N'A JAMAIS PROTESTE CONTRE LES REPLANTATIONS, FAIT REPROCHE A ROCHE DE N'AVOIR PAS REPLANTE UNE SURFACE EGALE A LA SURFACE ARRACHEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE EN OUTRE DU RAPPORT DE L'EXPERT QUE MANAIHILOFF, PERE, ECRIVAIT EN 1955 A ROCHE QU'IL FALLAIT PROFITER DU DROIT DE REPLANTATION DE 8 HECTARES ;

ATTENDU ENFIN QUE LES REPLANTATIONS DES VIGNES ARRACHEES NE SONT PAS SUBORDONNEES, COMME LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI, A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, MAIS DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DECLARATIONS QUE L'EXPERT CONSTATE AVOIR ETE FAITES PAR ROCHE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A PU INTERPRETER COMME IL L'A FAIT L'INTENTION DE LA DEFUNTE BAILLERESSE SANS DENATURER LES AUTORISATIONS DONNEES PAR ELLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 675 ET 679 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SECTION VITICOLE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE PEUT PRENDRE EN CHARGE PARTIE DES ANNUITES DES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AUX CULTIVATEURS VICTIMES DE CALAMITES AGRICOLES POUR "LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS RECOLTES, CULTURES ET CHEPTEL..." ;

OR ATTENDU QUE MANAIHILOFF DEMANDAIT A DEDUIRE DE L'INDEMNITE POUR REPLANTATION DES VIGNES QU'IL POURRAIT DEVOIR A ROCHE LE MONTANT DES ANNUITES DU PRET CONSENTI A CELUI-CI APRES LE GEL DES VIGNES EN 1956 PRISES EN CHARGE PAR LA SECTION VITICOLE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE ;

QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE L'INDEMNITE RECUE PAR ROCHE DU FONDS DE SOLIDARITE LUI EST PERSONNELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNUITES PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE NE LE SONT AU BENEFICE DU SEUL PRENEUR QUE SI ELLES REPARENT DES DEGATS DE RECOLTE ET QU'ELLES DOIVENT AU CONTRAIRE S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR POUR REPLANTATIONS LORSQU'ELLES SONT ACCORDDEES EN RAISON DES DESTRUCTIONS DE VIGNES CAUSEES PAR LE GEL ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES PERTES DE RECOLTES OU A DES DEGATS CAUSES AUX PLANTS DE VIGNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES,LE 1ER DECEMBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-10.673. MANAIHILOFF C/ ROCHE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME YQO. . AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD.