Cass. Soc. 13.02.1975 n°7314765 (Jurisprudence JL n°J111167)

Audience publique du 13 février 1975 Cassation

N° de pourvoi : 73-14765

Publié au bulZPX.n PDT M. Laroque

RPR M. Abgrall AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Roques Défenseur AV. M. Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLES;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TROIS DERNIERS TEXTES QUE LE DELAI D'AJOURNEMENT DE DEUX MOIS ETAIT AUGMENTE EN RAISON DES DISTANCES, NOTAMMENT, POUR CELUI QUI DEMEURAIT DANS UNE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE;

QU'IL EN ETAIT DE MEME DES DELAIS DE RECOURS EN MATIERE DE CONTENTIEUX TECHNIQUE CONTRE LA CAISSE REGIONALE;

QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT DES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHEBEL EN CONVALESCENCE REGULIERE EN ALGERIE DEPUIS LE 12 JUILLET 1967 S'EST VU NOTIFIER LE 4 FEVRIER 1970 UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI RETIRANT LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 11 JANVIER 1968, DATE D'EXPIRATION DU REPOS DE SIX MOIS QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE;

QU'IL A DEMANDE LE 7 MARS 1970 UNE EXPERTISE TECHNIQUE;

QUE POUR DECIDER QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE, ET QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE, DE SORTE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR CHEBEL, QUI N'INVOQUAIT AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE, L'AVAIT ETE TARDIVEMENT;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI ACCORDE A L'ASSURE POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE ET METTRE EN OEUVRE L'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE, ETANT DESTINE A INTRODUIRE CETTE INSTANCE, ETAIT AUGMENTE DE DEUX MOIS A RAISON DE LA DISTANCE ET QU'AINSI CHEBEL NE SE TROUVAIT PAS FORCLOS, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 28 AVRIL 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.