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Cour de Cassation Chambre sociale 13 février 1974 n°7360135, Jus Luminum n°J95641
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7360135 |
| Numéro Jus Luminum | J95641 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.10.2007 |
Audience publique du 13 février 1974 Cassation
N° de pourvoi : 73-60135
Publié au bulSXV. n PDT M. HERTZOG CDFF
RPR M. ONETO AV.GEN. M.MELLOTTEE Demandeur AV. M. NICOLAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS DANS LA CATEGORIE "OUVRIERS ET EMPLOYES" AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE POPULAIRE DE BRETAGNE-ATLANTIQUE, AUX MOTIFS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE S'APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT ET NON PAR RAPPORT A CHAQUE COLLEGE EN PARTICULIER QUE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT AVAIT DEJA ETE RECONNUE PAR DECISION ANTERIEURE DU TRIBUNAL, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI LES STATUTS DE CE SYNDICAT LUI PERMETTAIENT D'AVOIR DES ADHERENTS AUTRES QUE LES CADRES; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE POUVAIT ETRE REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ETABLISSEMENT POUR LES COLLEGES INGENIEURS ET CADRES, IL NE L'ETAIT PAS NECESSAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA BANQUE POPYLAIRE DE BRETAGNE-ATLANTIQUE, NI POUR LA CATEGORIE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, MEME SI SES STATUTS LUI PERMETTAIENT DE LES AVOIR COMME ADHERENTS; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS DANS CETTE CATEGORIE ET SON INFLUENCE DANS CELLE-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, LE 9 MARS 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 17.04.2008 n°20074503AN, JL n°J267338Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- Cass. Civ. 2 28.02.2001 n°0160135, JL n°J151297Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ;...
- Cass. Crim. 03.11.1983, JL n°J35655Alors d'une part qu'aux termes de l'article 2-1 de la loi du 29 decembre 1977, en cas de poursuites penales tendant a l'application des articles 1741 et 1743 du code general des impots, il incombe aux parties poursuivantes, ministere public et administrat...
- Cass. 23.02.2000, JL n°J446195Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;...
- CA Angers 18.09.2000 n°199901979, JL n°J26653Jacqueline y... a exercé en 1999 des emplois agricoles saisonniers. de mai à octobre, elle a ainsi perçu un salaire moyen de l'ordre 5.300 francs par mois travaillé. pour la période chômée, ses indemnités assedic ont été de l'ordre de 3.600 francs par moi...
- Cass. 20.03.1990 n°8818618, JL n°J281286Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné m. y… à payer à la banque l'intégralité des sommes demandées sans tenir compte des bons de caisse, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la banque avait affecté le...
- CAA Lyon 2ème ch. 28.03.2002 n°97LY02967, JL n°J360619Considérant qu'aux termes du 1° de l'article l. 247 du livre des procédures fiscales : " l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable es...
- CA ' 09.10.2000 n°199901927, JL n°J91- condamner mme y... x... z..., ancien président du conseil d'administration de la sa mlc imbach à lui payer la somme de 1.263.527,80 f,...
- Cass. 16.03.2000, JL n°J420864Vu les articles 1442, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 11.07.1988, JL n°J382140Attendu que m. d. fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en méconnaissance du contrat constituant la loi des parties, alors, selon le moyen, que la vente par un indivisaire seulement, d'une propriété demeure valable pour ses parts et portions indivis...
- CE 31.01.1986 n°48176, JL n°J47956Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existe un lien de causalité entre l'édification, en 1976, d'une maison à usage de résidence secondaire par m. seropian à proximité de l'élevage de sangliers exploité par m. conan et la médiocrité des...
- Cass. Civ. 2 07.01.1970 n°6812209, JL n°J127423Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 1384, alinea 1er, du code civil; attendu que le gardien d'une chose inanimee, qui a ete l'instrument du dommage, peut etre partiellement decharge de la responsabilite par lui encourue, s'il...
- Cass. Civ. 2 18.12.1961 n°889, JL n°J43424Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte du jugement attaque qu'une collision s'est produite entre deux vehicules automobiles conduits, l'un par moulin et l'autre par pichon, prepose de l'administration des postes, telegraphes et telephones, que deux v...
- Cass. Civ. 2 26.10.1966 n°6514454, JL n°J42941Attendu que les arrets qui ne contiennent pas les motifs sont declares nuls; que le defaut de reponse aux conclusions constitue un defaut de motifs; attendu qu'a l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce, dame deligny avait invoque devant la cour...
- Cass. 10.11.1994 n°9215270, JL n°J268210Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- Cass. Soc. 26.03.1980 n°7841462, JL n°J144015Mais attendu qu'appreciant la portee et la valeur probante des elements qui lui etaient soumis et sans les denaturer, la cour d'appel a estime qu'il etait etabli que perquy avait, contrairement aux instructions recues, continue a passer des commandes par...
- Cass. Crim. 10.04.2002 n°0187051, JL n°J202472Attendu que, pour rejeter ces demandes, les juges du second degré relèvent que la décision de maintien en détention est explicite et que les motifs retenus par le tribunal pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis répondent aux exigences de l'...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 31.12.2007 n°05BX01566, JL n°J3268162°) d'annuler les arrêtés attaqués et de condamner la s.o.d.i.a.c. à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Nancy 10.04.2003 n°97NC02197, JL n°J225426Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société doréa devant le tribunal administratif d'amiens ;...
- CE Ord. 30.04.2004 n°261813, JL n°J344908Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 février 2003, de la décision du préfet des hauts-de-seine du 29 janvier 2003, lui ref...
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