Cass. Soc. 13.02.1964 n°133 (Jurisprudence JL n°J134353)

Audience publique du 13 février 1964 CASSATION

Publié au bulUZV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE DREYFUS CAMILLE, LOCATAIRE DEPUIS 1917 D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 24, RUE DE BAGNOLET ETANT DECEDE EN 1933, SA VEUVE CONTINUA A Y VIVRE JUSQU'EN 1953, EPOQUE A LAQUELLE ELLE SE RETIRA DANS UNE MAISON DE SANTE A RIS ORANGIS ;

ATTENDU QUE CONGE AYANT ETE NOTIFIE A VEUVE DREYFUS LE 19 DECEMBRE 1959, LES EPOUX LEVY DEVENUS PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT, CONTESTERENT LE DROIT AU MAINTIEN TANT A VEUVE DREYFUS POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE, QU'A SA FILLE ET AU MARI DE CELLE-CI, LES EPOUX BRENOT, QUI OCCUPAIENT LES LIEUX ;

ATTENDU QUE SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LES EPOUX BRENOT AIENT SOUTENU QU'ILS OCCUPAIENT L'APPARTEMENT ET PAYAIENT LES LOYERS EN QUALITE DE LOCATAIRES, A DENIE A CEUX-CI TOUT DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'APRES LE DECES DE DREYFUS CAMILLE, LES QUITTANCES DE LOYER AVAIENT ETE ETABLIES AU NOM DE SA VEUVE, QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AVAIT ETE ADRESSE A CELLE-CI, QUE TOUTE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A LA LOCATION AVAIT ETE ECHANGEE PAR LES PROPRIETAIRES AVEC VEUVE DREYFUS ET QUE, DANS L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT DRESSE LE 30 MARS 1960, VEUVE DREYFUS FIGURAIT SEULE COMME LOCATAIRE, CE QUI ETABLISSAIT QU'APRES LE DECES DE DREYFUS CAMILLE, UN NOUVEAU BAIL AVAIT ETE CONCLU AU PROFIT DE SA VEUVE SEULE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, DAME BRENOT EST DEVENUE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, TITULAIRE AVEC SA MERE DU DROIT AU BAIL ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS SUSINDIQUEES QU'ELLE AIT RENONCE A CE DROIT NI CONSENTI ELLE-MEME UNE NOVATION DU BAIL EN CE QUI CONCERNE LES PRENEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.291. EPOUX BRENOT ET AUTRE C/ EPOUX NISSIM LEVY ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GEORGE.