Cass. Soc. 13.01.1999 n°9643765 (Jurisprudence JL n°J90840)

Audience publique du 13 janvier 1999 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 96-43765

Inédit Président : M. QUP. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Mad Engine, société à responsabilité limitée, dont le siège est 100, avenue du général de Gaulle, 93500 Pantin,

2 / M. Lafont, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Mad Engine, domicilié 25, rue Godot de Mauroy, 75009 Paris,

3 / M. Girard, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Mad Engine, domicilié 116, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :

1 / de M. Richard Knafo, demeurant ... 75019 Paris,

2 / du GARP, dont le siège est BP 50, 92703 Colombes Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M.QUP. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Mad Engine et de MM. Lafont et Girard, ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société Mad Engine, assistée de son administrateur judiciaire et du représentant de ses créanciers, s'est pourvue contre un arrêt qui, après avoir décidé que le jugement d'incompétence, rendu au profit du tribunal de commerce par le conseil de prud'hommes, qui lui avait été déféré par la voie du contredit, devait l'être par celle de l'appel mais qu'elle n'en demeurait pas moins régulièrement saisie, a ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur l'existence d'un contrat de travail ;

Attendu qu'une telle décision se bornant à statuer sur la recevabilité du recours exercé mais n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Mad Engine et MM. Lafont et Girard, ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.