Cass. Soc. 13.01.1994 n°9144109 (Jurisprudence JL n°J136881)

Audience publique du 13 janvier 1994 Rejet

N° de pourvoi : 91-44109

Publié au bulYSR. n Président : M. Kuhnmunch .

Rapporteur : M. Bèque. Avocat général : M. Chauvy. Avocat : la SCP Gauzès et Ghestin.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 25 juin 1991), que Mme Lerouge, engagée en qualité d'employée de maison par les époux Capponi, puis, après le décès de M. Capponi, passée au service de Mme Capponi, a été licenciée le 28 février 1991 après avoir refusé une réduction de son horaire de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement avait un motif réel et sérieux et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, sans s'expliquer davantage, que l'employeur était en droit de réduire les horaires de travail, et qu'en conséquence le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code dutravail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la modification du contrat de travail, refusée par la salariée, avait une cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.