Cass. Soc. 13.01.1983 (Jurisprudence JL n°J140780)

Audience publique du 13 janvier 1983

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EXISTE ENTRE M SALLIER ET MME REGIS, LAQUELLE AVAIT VECU DE 1964 A 1977 AU FOYER DU PREMIER, OU ELLE AVAIT ETE NOURRIE ET LOGEE, ALORS QUE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ET QU'EN ESTIMANT CARACTERISEE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, SANS AVOIR ANALYSE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN NI AVOIR RECHERCHE S'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, EN 1971, M SALLIER ET MME REGIS AVAIENT, DE CONCERT, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, UN ARBITRAGE EN VU DE FIXER LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT, COMPTE TENU D'UNE INFIRMITE, PRETENDRE, COMME SERVANTE DE FERME, ET QUE CE FONCTIONNAIRE L'AVAIT FIXE A UNE CERTAINE SOMME POUR UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE MME REGIS AVAIT ETE ENGAGEE PAR M SALLIER POUR EXECUTER, SOUS SES ORDRES, UNE TACHE DE SERVANTE, ET QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL EN EN DEDUISANT QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;