Cass. Soc. 13.01.1982 n°8040105 (Jurisprudence JL n°J174249)

Audience publique du 13 janvier 1982 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 80-40105

Publié au bulXVY. n Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. De Sablet Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Pradon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L751-4 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES RECH ET LA SOCIETE SYNONYME DE GEORGES RECH FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M CERF AVAIT ETE A LEUR SERVICE EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'APRES UNE INTERRUPTION DES RELATIONS DE TRAVAIL, M CERF AVAIT ETE REPRIS SUIVANT UNE NOUVELLE LETTRE D'ENGAGEMENT LE QUALIFIANT D'ATTACHE COMMERCIAL, NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE CE CONTRAT AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L751-4 DU CODE DU TRAVAIL EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DONT ELLE N'A PAS PRECISE LA NATURE ET SUR UNE QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE ANTERIEUREMENT AUDIT CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M CERF AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, COMME LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT, QUE M CERF, BIEN QU'IL EUT ETE QUALIFIE D'ATTACHE COMMERCIAL DANS LA NOUVELLE LETTRE D'ENGAGEMENT, EXERCAIT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE L751-1 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOCIETE GEORGES RECH ET LA SOCIETE SYNONYME DE GEORGES RECH ETAIENT RESPONSABLES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT M CERF AVAIT PRIS ACTE LE 23 JUILLET 1974, ET LES CONDAMNER A LUI PAYER UN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE LES SOCIETES N'AVAIENT PAS CONTESTE QUE JUSQU'A LA FIN DE 1973, M CERF AVAIT ETE COMMISSIONNE SUR FACTURATION,PEU IMPORTANT QUE LE CLIENT REGLAT OU NON SA COMMANDE, ET QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, LE SYSTEME AVAIT ETE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DEDUIT LE MONTANT DES IMPAYES DE L'ASSIETTE DE CALCUL DES COMMISSIONS ET A ESTIME QUE CETTE MODIFICATION UNILATERALE DU MODE DE REMUNERATION PRATIQUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE AUX SOCIETES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CELLES-CI AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 PRECISAIT QUE LES COMMISSIONS N'ETAIENT DUES QUE SUR LES FACTURES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES ET QUE SI CETTE CLAUSE N'AVAIT PAS ETE APPLIQUEE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, C'ETAIT SEULEMENT EN RAISON D'UN INCENDIE SUBI PAR LEUR SOCIETE DE FACTORING QUI N'AVAIT PAS PERMIS DE CONNAITRE EXACTEMENT LES CREANCES IRRECUPERABLES; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.