Cass. Soc. 13.01.1977 n°7610346 (Jurisprudence JL n°J33455)

Audience publique du 13 janvier 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-10346

Publié au bulYYQ. n PDT M. Bolac CDFF

RPR M. Coucoureux AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Desaché Défenseur AV. M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SENAN FUT, AU SERVICE DE LA SOCIETE SINGER, VICTIME LE 3 MARS 1971 ET SON DECES LE 14 MARS SUIVANT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'AUTOPSIE QUE LA MORT ETAIT DUE AU TRAITEMENT A LA COLCHICINE QUI LUI AVAIT ETE ADMINISTREE EN RAISON D'UNE CRISE DE GOUTTE DECLENCHEE PAR LE TRAUMATISME ACCIDENTEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DE L'AVIS EMIS EN AVRIL 1973 PAR LE MEDECIN-EXPERT SELON LEQUEL IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA NEPHRITE SURAIGUE DONT SENAN ETAIT, SELON LUI, MORT EUT UNE ORIGINE MEDICAMENTEUSE, ALORS QUE SI COMME L'ARRET LE RELEVE, LE MEDECIN-LEGISTE N'AVAIT PAS EMPLOYE L'EXPRESSION NEPHRITE AIGUE, IL AVAIT CEPENDANT NOTE QUE LE MALADE PRESENTAIT LES SYMPTOMES D'UNE AFFECTION RENALE ET QUE, S'IL AVAIT LUI-MEME ESTIME QUE LE DECES ETAIT DU A UNE INTOLERANCE A LA COLCHICINE, IL N'AVAIT NULLEMENT AFFIRME QUE LE TRAUMATISME AVAIT DECLENCHE UNE CRISE DE GOUTTE A L'ENDROIT DU CHOC ;

QUE, COMME LE MEDECIN EXPERT, IL AVAIT CONCLU QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ET QU'AINSI LA COUR AVAIT DENATURE LES DOCUMENTS MEDICAUX AUXQUELS ELLE S'ETAIT REFEREE ;

MAIS ATTENDU QUE, A SUPPOSER MEME QUE DAME SENAN NE FUT PAS FONDEE A INVOQUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE MEDECIN-LEGISTE, APRES AVOIR NOTE QU'UNE CRISE DE GOUTTE S'ETAIT TRES RAPIDEMENT DECLAREE A L'ENDROIT MEME DU TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT, AVAIT TRES NETTEMENT AFFIRME QUE LE DECES DE L'INTERESSE AVAIT EU POUR CAUSE L'INTOLERANCE A LA COLCHICINE QUI LUI AVAIT ETE ADMINISTREE A CETTE OCCASION, PEU IMPORTANT DES LORS LA NATURE EXACTE DE L'AFFECTION MORTELLE QUI EN ETAIT RESULTEE ;

QUE LE MEDECIN-EXPERT, EXAMINANT L'HYPOTHESE D'UNE INTOXICATION PAR CE MEME PRODUIT AVAIT LUI-MEME NOTE QUE L'ACCES DE GOUTTE DEVAIT, EN RAISON DE LA CONCORDANCE DE LOCALISATION, ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE DECLENCHEE PAR LE TRAUMATISME EN CAUSE ;

ATTENDU QUE LA COUR APPRECIANT SANS LES DENATURER CES DIFFERENTS ELEMENTS MEDICAUX A PU DES LORS ESTIMER QUE LE DECES DE SENAN AVAIT ETE CAUSE PAR UN TRAITEMENT DESTINE A SOIGNER UNE AFFECTION CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU'IL ETAIT DONC EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC CELUI-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.