Cass. Soc. 13.01.1966 n°581289 (Jurisprudence JL n°J64239)

Audience publique du 13 janvier 1966 REJET

Publié au bulRS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82, 79, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE CELUI-CI QUE LE CONSEILLER HUBERT, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, AIT FAIT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REGULARITE DE FORME DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'AUDIENCE ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTE LA PROCEDURE EST POSTERIEURE AU 2 MARS 1959 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVUES PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVES A LA SUPPRESSION DE LA REDACTION DES QUALITES ET A LA NON EXIGENCE D'UN RAPPORT ECRIT DE LA PART DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 402, 403, 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES EN MATIERE DE CHOSE JUGEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE, CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE VALIDANT L'ITERATIF CONGE NOTIFIE PAR LES CONSORTS BORDONE A MONCEAU, AUX FINS DE REPRISE DE SON LOCAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 SUSVISE, D'AVOIR DECLARE CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE MONCEAU DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, EU EGARD AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES CONSORTS BORDONE RECEVABLES ET FONDES DANS LEUR ACTION EN REPRISE INTENTEE NONOBSTANT LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE ET DE L'ACTION INTRODUITE A LA SUITE D'UN PREMIER CONGE SIGNIFIE AUX MEMES FINS A MONCEAU, ET ACCEPTE PAR LUI, CELA PAR LES MOTIFS QUE LA NOUVELLE ACTION EN REPRISE, BIEN QU'EXERCEE COMME LA PRECEDENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE, SE TROUVAIT INTRODUITE PAR UN BENEFICIAIRE DIFFERENT, ALORS CEPENDANT QU'IL N'APPARTENAIT AUX PROPRIETAIRES D'INFIRMER UN DESISTEMENT DEVENU DEFINITIF ET IRREVOCABLE, ET EN OUTRE, D'AVOIR ORDONNE AVANT DIRE DROIT ET TOUT EN DECLARANT L'ACTION EN REPRISE RECEVABLE, UNE VERIFICATION DE LA MINUTE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AUX FINS DE VERIFIER ET EN PRESENCE DE LA NULLITE DE FORME SOULEVEE PAR MONCEAU, SI LA MINUTE DUDIT JUGEMENT AVAIT BIEN ETE SIGNEE CONFORMEMENT A LA LOI PAR LE MAGISTRAT D'INSTANCE AYANT PRESIDE ET STATUE ALORS QUE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE SONT JURIDIQUEMENT INCONCILIABLES ET NETTEMENT CONTRADICTOIRES, ET ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LA RECEVABILITE DE LA REPRISE, D'ORDONNER SUR LA QUESTION DE FORME UNE MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE REMETTRE TOTALEMENT EN QUESTION LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDANT LA REPRISE, ET QUE, PAR SUITE, LES JUGES DE FOND DEVAIENT DONC SURSEOIR A STATUER, SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU LITIGE, ET EN EVITANT DE PREJUGER DU FOND EN PRONONCANT LA VALIDATION DE LA REPRISE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PREMIERE PROCEDURE INTRODUITE PAR LES CONSORTS BORDONE TENDAIT A LA VALIDATION DU CONGE SIGNIFIE LE 4 MARS 1959, LEQUEL ETAIT FONDE SUR LE FAIT QUE PIERRE BORDONE, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SE TROUVAIT INSUFFISAMMENT LOGE, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION AVAIT POUR OBJET LA VALIDATION D'UN AUTRE CONGE SIGNIFIE LE 12 SEPTEMBRE 1962 ET FONDE SUR LA NECESSITE DE POURVOI AU LOGEMENT DE DEUX BENEFICIAIRES, SAVOIR PIERRE BORDONE ET SON EPOUSE, ET QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE FONDEMENT DE LA PREMIERE PROCEDURE DONT LES CONSORTS BORDONE SE SONT DESISTES ETANT DIFFERENT DE CELUI SUR LEQUEL ETAIT BASEE LA DEUXIEME ACTION, ET QUE LES BENEFICIAIRES N'ETANT PAS LES MEMES DANS LES DEUX INSTANCES, LE DESISTEMENT POUR LA PREMIERE PROCEDURE ETAIT SANS EFFET SUR LA SECONDE, LES DEUX CONGES PROCEDANT D'UNE CAUSE JURIDIQUEMENT DIFFERENTE ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ORDONNANT UNE VERIFICATION SUR LA MINUTE DU JUGEMENT POUR ETABLIR LE NOM DU MAGISTRAT D'INSTANCE AYANT RENDU LA DECISION ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL RECHERCHAIENT SI UNE ERREUR MATERIELLE S'ETAIT PRODUITE LORS DE LA REDACTION DU JUGEMENT, ET QUE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR EUX ORDONNEE N'ETAIT PAS INCONCILIABLE AVEC LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT L'ACTION RECEVABLE ;

SANS STATUER SUR LE FOND ;

QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MONCEAU, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE D'AUTORISER LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, AUX CONCLUSIONS ARTICULANT DE CE QU'EN COURS D'INSTANCE ET POSTERIEUREMENT AU 28 JANVIER 1964 SOIT APRES L'HOSPITALISATION DE DAME VEUVE BORDONE AYANT ABANDONNE LE LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT PRECEDEMMENT, LES EPOUX PIERRE BORDONE AVAIENT LE 21 AVRIL 1964, LOUE LES DEUX PIECES DELAISSEES PAR DAME VEUVE BORDONE, CIRCONSTANCE DONT RESULTAIT QUE CETTE DERNIERE NE LES OCCUPERAIT PLUS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX BORDONE N'AVAIENT EUX-MEMES NUL BESOIN DE L'APPARTEMENT QU'ILS REVENDIQUAIENT, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION EN REPRISE ETAIT DE PLUS INFONDEE ET IRRECEVABLE EN TANT QUE DEVENUE SANS INTERET, EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX MEMES CONCLUSIONS REQUERANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SUR LA RELOCATION SIGNALEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT EXPRESSEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI N'A PAS EXAMINE LE FOND DU LITIGE, QU'IL S'EST CONTENTE D'ORDONNER AVANT FAIRE DROIT DES MESURES D'INSTRUCTION, APRES AVOIR CONSTATE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 019 MONCEAU C/ CONSORTS BORDONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M CHOUCROY