Cass. Soc. 12.12.1997 n°9516804 (Jurisprudence JL n°J20990)

Audience publique du 12 décembre 1997 Rectification d'erreur matérielle

N° de pourvoi : 95-16804

Inédit Président : M. FAVARD conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3810 P+B rendu le 23 octobre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - M. WZO. Ter Schiphorst, demeurant ... 34430 Saint-Jean-de-Vedas, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est 29, cours Gambetta, 34934 Montpellier Cedex 09, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 3810 P+B du 23 octobre 1997 mentionne, page 2, dernier paragraphe, ligne 3, l'arrêté du 6 août 1991, alors qu'il s'agit en réalité de l'arrêté du 13 octobre 1992; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS : Dit que, dans l'arrêt n° 3810 P+B du 23 octobre 1997, la mention : "arrêté du 6 août 1991", page 2, dernier paragraphe, ligne 3, sera remplacée par : "arrêté du 13 octobre 1992" ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt-dix sept ;

Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;