Cass. Soc. 12.12.1990 n°8860671 (Jurisprudence JL n°J103893)

Audience publique du 12 décembre 1990 Rejet

N° de pourvoi : 88-60671

Publié au bulRUX. n Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction

Rapporteur :M. Faucher Avocat général :M. Graziani

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

. Sur le moyen unique :

Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné Mme Prevel, élue déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein du GIE Inter Cil Boissière entreprise de moins de 50 salariés ;

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 13 juillet 1988) d'avoir débouté le groupement de sa demande en annulation de la désignation de Mme Prevel comme déléguée syndicale, au motif que le 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail n'exige pas la constitution d'une section syndicale concomitante à cette désignation, alors que le juge du fond devait rechercher s'il ne résultait pas de ce texte que le législateur avait entendu soumettre la validité de la désignation d'un délégué syndical à la constitution concomitante d'une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi