Cass. Soc. 12.12.1973 n°7360119 (Jurisprudence JL n°J94068)

Audience publique du 12 décembre 1973 REJET

N° de pourvoi : 73-60119

Publié au bulWQQ. n PDT M. LAROQUE

RPR M. ONETO AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. NICOLAS Défenseur DE SEGOGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 DU CODE ELECTORAL, 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE PLANTIER, COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES SERVIEN SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, ALORS QUE L'OBLIGATION FAITE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES DU JOUR AUQUEL L'AFFAIRE SERA PORTEE A L'AUDIENCE CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE PROTECTRICE DES DROITS DE LA DEFENSE ET DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE, NI DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PLANTIER, QUI AVAIT COMPARU LE 8 MARS 1973 ET DONNE SON ACCORD POUR UN RENVOI DU 19 MARS, DATE A LAQUELLE IL S'EST EGALEMENT PRESENTE ASSISTE DE DEUX REPRESENTANTS DE LA C F D T ET A CONCLU AU FOND, AIT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AVERTISSEMENT INITIAL A COMPARAITRE NE LUI AURAIT PAS ETE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE, ET AIT SOUTENU QUE LA PROCEDURE SUIVIE AIT FAIT GRIEF A SA DEFENSE ;

QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968, MODIFIE PAR L'AVENANT N° 13 DU 10 DECEMBRE 1969, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIERE ET ANNULE LA DESIGNATION DE PLANTIER COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE DELEGUES SYNDICAUX LES SALARIES MINEURS DE PLUS DE DIX-HUIT ANS DANS LA LIMITE DE 25 % DU NOMBRE TOTAL DE DELEGUES OU DE REPRESENTANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURATION, PRENDRE EN CONSIDERATION LE SEUL NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUEL ETAIT LE NOMBRE TOTAL DES DELEGUES ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE "LES SALARIES DE PLUS DE DIX-HUIT ANS AYANT UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE POURRONT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX OU COMME REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE 25 % DU NOMBRE TOTAL DES DELEGUES OU DES REPRESENTANTS", L'ARTICLE 13 DE LA MEME CONVENTION ACCORDE LE MEME BENEFICE AUX DELEGUES DU PERSONNEL OU AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;

QU'IL RESULTE DU LIBELLE DE CES DEUX TEXTES QUE LE POURCENTAGE DE 25 % DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL DE CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES CONSIDEREES ISOLEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL, EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CE POURCENTAGE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, NI DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PRECITE ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROMANS-SUR-ISERE.