Cass. Soc. 12.11.1992 n°9112227 (Jurisprudence JL n°J134837)

Audience publique du 12 novembre 1992 Rejet

N° de pourvoi : 91-12227

Inédit titré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Bounaix, demeurant ... Feucherolles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18è chambre B), au profit de : 1°/ la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, dont le siège est 9, rue Maleville à Perigueux (Dordogne), 2°/ du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, dont le siège est 231, rue de la Convention à Paris 15°, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. SRO. , Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ricard, avocat de M. Bounaix, MeTXX. , avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

d d Sur le moyen unique :

Attendu que, le 21 avril 1989, la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne (CMSA) a refusé à M. Bounaix exerçant, à titre principal, une activité de transporteur et accessoirement une activité non salariée agricole, le bénéfice d'une pension d'invalidité ;

que M. Bounaix fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 11 octobre 1990) d'avoir maintenu cette décision de la caisse alors qu'il était acquis qu'il était inscrit à la mutualité sociale agricole en qualité de double actif propriétaire exploitant et de transporteur indépendant ;

qu'en décidant que le fait que M. Bounaix ait exercé une double activité avait constitué pour la caisse un élément d'information nouveau justifiant la révocation de la pension d'invalidité précédemment accordée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en déboutant l'intéressé de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité du régime des exploitants agricoles, la cour d'appel a statué dans les limites du litige qui lui était déféré ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ;