Cass. Soc. 12.11.1970 n°6912720 (Jurisprudence JL n°J26864)

Audience publique du 12 novembre 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-12720

Publié au bulVOU. n PDT M. LAROQUE

RPR M. FIATTE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. COULET Défenseur ROUSSEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE AYANT DEBOUTE COTI DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, PAR DECISION DU 29 MAI 1967, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT REGULIEREMENT FORME APPEL PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1967 ADRESSEE AU GREFFE DE BASTIA, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET APPEL AVAIT ETE RENOUVELE PAR LETTRE DU 11 MARS 1968; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CI-DESSUS MENTIONNEE AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A COTI LE 12 JUIN 1967, L'ARRET RELEVE QU'IL EST SEULEMENT PARVENU AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA UNE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 11 JUILLET 1967, ADRESSEE AU GREFFIER DU PALAIS DE JUSTICE DE BASTIA, SIGNEE D'UN NOM ILLISIBLE, PAR LAQUELLE L'AUTEUR DE LA LETTRE (QUI NE FAISAIT ETAT NI DE SON IDENTITE, NI DE SON ADRESSE) DECLARAIT FAIRE APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASTIA D'UNE DECISION RENDUE CONTRE LUI LE 12 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE ;

ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE L'INDENTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PARTIE APPELANTE ETAIT AINSI IMPOSSIBLE ET QU'AU SURPLUS L'APPEL N'ETAIT PAS INTERJETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL NON VALABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI COTI A FAIT UNE DECLARATION D'APPEL REGULIERE EN LA FORME DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASTIA DE LA SENTENCE LITIGIEUSE PRECITEE, LE 11 MARS 1968, CETTE DECLARATION D'APPEL NE SAURAIT COUVRIR LA NULLITE DE LA PRECEDENTE DECLARATION D'APPEL DU 11 JUILLET 1967 ;

QUE RELEVANT QUE CETTE DEUXIEME DECLARATION D'APPEL ETAIT INTERVENUE HUIT MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LADITE SENTENCE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE TARDIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA