Cass. Soc. 12.11.1969 n°6812 (Jurisprudence JL n°J137917)

Audience publique du 12 novembre 1969 CASSATION

Publié au bulROT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060, 1107, 1144, 1149 ET 1152 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESSORT QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES Y ENUMEREES SONT GROUPEES EN UNE ORGANISATION AUTONOME ET QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE NE SAURAIT ENTRAINER L'AFFILIATION D'UN NON-SALARIE AUX ORGANISATIONS ARTISANALES ET COMMERCIALES, S'IL EST ETABLI QUE L'INTERESSE EXERCE UNE PROFESSION CONSIDEREE PAR LA LOI COMME AGRICOLE, TELS QUE LES TRAVAUX D'ABATTAGE OU D'EBRANCHAGE DE BOIS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LAISNEY, DONT L'ENTREPRISE OCCUPE EN MOYENNE ONZE SALARIES, ETAIT L'ELAGAGE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INTERESSE N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE AGRICOLE ET QUE SON PERSONNEL RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE SON CLIENT LE PLUS IMPORTANT ETAIT L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUE LES TRAVAUX D'ABATTAGE, D'ELAGAGE ET D'EHOUPPAGE EFFECTUES PRESQUE EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DE CELLE-CI N'AVAIENT PAS POUR BUT LA SATISFACTION DE BESOINS AGRICOLES, MAIS LA PROTECTION DES LIGNES, QUE TENU DE S'INSCRIRE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE SE LIVRER AUX DEMARCHES NECESSAIRES POUR OBTENIR LES AUTORISATIONS UTILES, IL N'EXERCAIT PAS UNE PROFESSION AGRICOLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE D'ELAGUEUR EST UNE ACTIVITE AGRICOLE PAR NATURE, SANS QUE LE FAIT QU'ELLE SOIT EXERCEE AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AIT PU EN MODIFIER LE CARACTERE, LA COUR D'APPEL QUI A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-12.640. LAISNEY C/ URSSAF DE L'EURE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE BRET, TALAMON ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SOC., 21 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 491, P. 414 (CASSATION). A RAPPROCHER : 2E CIV., 22 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1073, P. 758 (REJET) ET LES ARRETS CITES.