Cass. Soc. 12.11.1964 n°748 (Jurisprudence JL n°J98831)

Audience publique du 12 novembre 1964 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulZY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI; ATTENDU, QUE D'AUTRE PART, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE DAME LAVIGNE, QUI AVAIT ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE FEMME DE CHAMBRE A L'HOTEL D'ANGLETERRE PAR DAME LOCQUIN, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE A LA SUITE DU LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 22 JUIN 1963, PENDANT QU'ELLE ETAIT EN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 29 JUIN, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI ACCORDE A CE TITRE LA SOMME DE 400 F; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME LOCQUIN, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, AVAIT FAIT ETAT, A LA FOIS, D'UNE LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A SON ANCIENNE EMPLOYEE LE 26 JUIN POUR LUI CONFIRMER L'ACCORD INTERVENU VERBALEMENT ENTRE ELLES LE MEME JOUR, AUX TERMES DUQUEL IL AURAIT ETE CONVENU QUE DAME LAVIGNE POURRAIT EFFECTUER DANS L'ETABLISSEMENT LE MOIS DE PREAVIS AUQUEL ELLE AVAIT DROIT, ET DE CE QUE, MALGRE CET ACCORD, DAME LAVIGNE N'AVAIT PAS ACCOMPLI SON PREAVIS; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A INFLUENCER SA DECISION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF ALLOUANT A DAME LAVIGNE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE LE 25 OCTOBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. N° 64 40 038. DAME LOCQUIN C/ DAME LAVIGNE. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M LEVADOUX AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCAT: M MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER: 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 28 (2°), P 22.