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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 08.12.1988 n°8644506, JL n°J39577Attendu que la société ultrashow fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de nancy, 17 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, m. piniecki, une certaine somme représentant une prime de treizième mois pour les années...
- CAA Marseille 13.09.2004 n°00MA02221, JL n°J34387Vu la note en délibéré enregistrée le 7 juillet 2004 par m. joseph x ;...
- Cass. Civ. 1 26.10.1964 n°468, JL n°J57284Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu que des enonciations de l'arret confirmatif attaque, il resulte que la societe des etablissements necobas, precedemment denommee societe des grandes glacieres de la negresse, a engage contre la so...
- TC 15.11.2004 n°C3423, JL n°J110942Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal des conflits a été notifiée à m. x et à l'ifpa qui n'ont pas produit de mémoire ;...
- CAA Lyon 30.07.2003 n°99LY02122, JL n°J2155Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, codifié sous l'article l. 511-1 du code de l'environnement : "sont soumis aux dispositions de la présente l...
- Cass. Civ. 1 23.05.2000 n°9814588, JL n°J106535Attendu que, par acte sous seing privé du 29 avril 1969, m. duperrier, à l'exploitation agricole duquel était attaché un quota betteravier lui permettant de livrer un contingent déterminé de betteraves à la société des sucreries du soissonnais, a déclaré...
- CE 26.04.2006 n°283126, JL n°J230307Considérant, en premier lieu, que m. a soutient que, contrairement à la mention portée dans la décision attaquée, l'avocat de france télécom n'était ni présent ni représenté à l'audience du 17 mars 2005, et qu'il n'avait donc pu y exprimer ses observation...
- Cass. Civ. 3 17.05.1977 n°7610478, JL n°J25136Que demoiselle zivian ayant ete, a la demande d'un entrepreneur, condamnee seule au paiement du montant d'un solde de travaux, a assigne ses coindivisaires en remboursement partiel, a proportion de leurs droits ;...
- Cass. 22.06.1995, JL n°J307598Alors, de deuxième part, que le correspondant de presse doit être affilié au régime général de la sécurité sociale s'il est réputé journaliste professionnel, selon l'article l. 761-2 du code du travail, c'est-à -dire si, d'une part, cette activité est son...
- CAA Marseille 1ère ch. 01.04.1999 n°97MA00225, JL n°J343756Qu'ai nsi, l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de bastia en date du 23 janvier 1996 mettant m. x… a…, maire de morosaglia, sous contrôle judiciaire et lui interdisant à ce titre "de se rendre dans les locaux des mairies de po...
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