|
Cour de Cassation Chambre sociale 12 octobre 2005 n°0460483, Jus Luminum n°J173690
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0460483 |
| Numéro Jus Luminum | J173690 |
| Président | M. BOURET conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.12.2007 |
Audience publique du 12 octobre 2005 Désistement
N° de pourvoi : 04-60483
Inédit Président : M. BOURET conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et Entreprendre Manpower France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au syndicat Construire et Entreprendre Manpower France de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 06.05.1998 n°9619014, JL n°J274900Que l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ;...
- CAA Douai 12.04.2005 n°05DA00250, JL n°J229266Considérant qu'en l'état de l'instruction et eu égard à l'importance du patrimoine et des revenus des époux , tels qu'ils apparaissent au dossier après prise en considération des précisions orales apportées en particulier relativement à l'immeuble de doua...
- Cass. Civ. 3 12.06.2001 n°0015174, JL n°J234772Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne mme balfourier à payer à m. maire la somme de 11 000 francs ou 1676,94 euros ;...
- CAA Marseille 29.01.2004 n°00MA01870, JL n°J188604Considérant que le tribunal administratif de nice, par un jugement en date du 29 mai 2000, a rejeté la demande présentée par les époux x tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de tournefort de déplacer les jardinières disposées par cette dernière de...
- Cass. 10.06.1999 n°9720028, JL n°J296567Que " le taux d'incapacité permanente partielle susceptible d'avoir été causé par le seul retard de l'assureur à l'indemniser est sur le plan physiologique de 70 % mais, du fait que l'imputabilité n'est que partielle, le taux d'incapacité permanente parti...
- Cass. 15.06.1995, JL n°J387081Que, dès lors, le jugement, qui fait droit à l'action de la caisse introduite sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil, viole l'article précité du code de la sécurité sociale ;...
- CA Versailles 31.05.2005, JL n°J450195Pièces produites qu'au cours de l'année 2002, 393,66 heures supplémentaires ont été accomplies dont 251,16 ouvraient droit à une majoration de 25 % et 142,50 à une majoration de 50 %. sur les demandes ;...
- Cass. 13.02.2001, JL n°J444076La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 10.01.1990, JL n°J446512Que des désordres étant apparus, la société d'hlm travail et propriété a assigné en réparation cet architecte et son assureur ;...
- CAA Marseille JRF 24.06.2008 n°07MA04013, JL n°J456132Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x, de nationalité marocaine, est dépourvu de tout visa en cours de validité ;...
- CE 13.10.1997 n°170544, JL n°J168147Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CC 17.12.1993 n°931841AN, JL n°J27057Délibéré par le conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: mm. PSX. badinter, président, PSX. fabre, maurice faure, marcel rudloff, georges abadie, jean cabannes, jacques latscha, jacques PSX. et mme noëlle lenoir....
- CE 9/7 SSR 01.02.1978 n°02838, JL n°J260490Qu'ayant opte pour le regime du benefice reel, il a souscrit, pour chacune des annees dont il s'agit, une declaration faisant apparaitre des deficits provenant des charges de propriete et des frais de gestion afferents aux locaux loues en meuble ;...
- Cass. 26.03.1997, JL n°J383125En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 08.10.1997, JL n°J330183Attendu que l'exécution incomplète de l'arrêt de huis clos, qui n'affecte pas les droits de la défense, ne saurait être critiquée par le demandeur ;...
- Cass. Civ. 1 10.05.2007 n°0613546, JL n°J157528Que m. x... a recherché la responsabilité de l'etat pour dysfonctionnement du service de la justice en faisant valoir que le délai qui s'était écoulé entre le dépôt de la plainte et sa mise en examen n'était pas un délai raisonnable et constituait un déni...
- CAA Lyon 07.03.1990 n°89LY00407, JL n°J267646Article 1er : le jugement du tribunal administratif de clermont-ferrand du 1er mars 1988 est annulé....
- Cass. 21.02.2007, JL n°J361968Contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'amiens, en date du 10 mars 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir et dit qu'il n'était pas recevable à déposer une demande similaire pendant un...
- Cass. Civ. 1 08.06.2004 n°0219812, JL n°J242473Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;...
- Cass. Civ. 2 04.03.1998 n°9860188, JL n°J44302Sur le rapport de m. bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de m. kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225