Cass. Soc. 12.10.1977 n°7640456 (Jurisprudence JL n°J32317)

Audience publique du 12 octobre 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-40456

Publié au bulPWX. n PDT M. Laroque

RPR M. Vayssettes AV.GEN. M. Rivière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1950 ET 1134 DU CODE CIVIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE GRENOBLE ETENDUE LE 14 MAI 1954, 455 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VANDLAIR, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE REPUBLIQUE" AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CONCIERGE A, POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR LA RETRIBUTION SPECIALEMENT PREVUE A L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE SALAIRE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE GRENOBLE POUR "LA RENTREE ET LA SORTIE" DES POUBELLES EMPLOYEES AU DEVERSEMENT DES ORDURES OU DES DECHETS PROVENANT DES COMMERCES EXPLOITES DANS L'IMMEUBLE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT NI DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAVOIR UNE ENTENTE ENTRE LES COMMERCANTS ET LE CONCIERGE ET L'EXECUTION EFFECTIVE DE CE TRAVAIL PAR LE CONCIERGE, AIENT EXISTE EN L'ESPECE ET QUE, CEPENDANT, SELON LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET L'ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1973 LES DROITS DE VANDLAIR DEVAIENT ETRE APPRECIES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REMUNERATION DE VANDLAIR QUI, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE LE CONSTATE, NE PARTICIPAIT QUE PARTIELLEMENT A L'EVACUATION DES ORDURES ET DECHETS DES FONDS DE COMMERCE, DEVAIT ETRE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LES 22 COMMERCANTS DE L'IMMEUBLE, EN CONTRIBUANT AU PAIEMENT DES CHARGES DE LA COPROPRIETE, RETRIBUAIENT LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR VANDLAIR POUR LEUR COMPTE EN MANIPULANT, NON DES POUBELLES PARTICULIERES A CES COMMERCANTS, MAIS LES POUBELLES COLLECTIVES DE L'IMMEUBLE DANS LESQUELLES CEUX-CI ALLAIENT DEVERSER LE CONTENU DE LEURS PROPRES RECIPIENTS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 JUILLET 1973, RELEVANT QUE, PAR LETTRE DU 22 JUIN 1967, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE AVAIT "RAPPELE" A VANDLAIR QU'IL DEVAIT, CHAQUE SOIR, PASSER CHEZ LES COMMERCANTS "POUR RAMASSER LEURS POUBELLES" ET ESTIMANT QUE LE SYNDIC AVAIT AGI, EN L'OCCURRENCE, AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT DECIDE QUE CE DERNIER, QUITTE A SE RETOURNER ENSUITE CONTRE LES INTERESSES POUR LEUR RECLAMER LE PAIEMENT DU SERVICE RENDU, ETAIT MAL VENU A CONTESTER AU CONCIERGE LA RETRIBUTION D'UN TRAVAIL QU'IL AVAIT EXECUTE A LA SUITE DE L'ORDRE QU'IL EN AVAIT RECU; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENCORE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE, QUE LES COMMERCANTS, JUGEANT GENANT POUR LEUR CLIENTELE LE SYSTEME DE RAMASSAGE PRESCRIT PAR LE SYNDIC, DEPOSAIENT EUX-MEMES LES DECHETS ET ORDURES DANS LES POUBELLES DE L'IMMEUBLE ENTREPOSEES DANS LE LOCAL DU VIDE-ORDURES, LESQUELLES ETAIENT MANIPULEES PAR VANDLAIR; QU'ILS N'EVACUAIENT EUX-MEMES QUE LES EMBALLAGES TROP VOLUMINEUX POUR TROUVER PLACE DANS CES POUBELLES; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'UTILISATION DE CES DERNIERES PAR LES COMMERCANTS AVAIT ENTRAINE, POUR LE CONCIERGE, LES MANIPULATIONS SUPPLEMENTAIRES DE "RENTREE ET DE SORTIE" POUR LESQUELLES LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT UNE REMUNERATION SPECIALE, PEU IMPORTANT LE MODE D'EVACUATION DES AUTRES RESIDUS COMMERCIAUX POUR LESQUELS DES POUBELLES ETAIENT INUTILISABLES, OU LA PARTICIPATION DES COMMERCANTS AUX CHARGES DE LA COPROPRIETE, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT, SANS ENCOURIR, LES REPROCHES DES MOYENS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE