Cass. Soc. 12.10.1967 n°6611534 (Jurisprudence JL n°J135455)

Audience publique du 12 octobre 1967 CASSATION

Publié au bulQXV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISES ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QU'AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, GUILLOT, AGE DE QUINZE ANS, APRES AVOIR DEJEUNE A LA CANTINE DE LA SOCIETE VALERI OU IL TRAVAILLAIT, A FAIT UNE CHUTE DANS LA COUR DE L'USINE, ALORS QU'EN ATTENDANT LA REPRISE DU TRAVAIL, IL JOUAIT AVEC UN CAMARADE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL NE S'EST PAS PRODUIT AU COURS DU TRAVAIL, CELUI-CI NE DEVANT REPRENDRE QU'UNE DEMI-HEURE PLUS TARD, QUE L'EMPLOYEUR LAISSAIT A SON PERSONNEL, QUI AVAIT AINSI CESSE D'ETRE SOUS SA SUBORDINATION ET SA DEPENDANCE, TOUTE LIBERTE D'ALLER ET VENIR, D'ENTRER DANS LA COUR OU D'EN SORTIR, QU'ON TENTERAIT EN VAIN D'ALLEGUER QU'IL AURAIT APPARTENU A L'EMPLOYEUR DE FAIRE REGNER LA DISCIPLINE A L'INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT ALORS QU'EN FAIT LA COUR DE L'USINE N'ETAIT PAS SOUMISE A SA SURVEILLANCE, QU'AINSI LIBRE DE SON TEMPS, JOUANT TANTOT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET TANTOT EN UN LIEU LAISSE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR MAIS OU CELUI-CI N'INTERVENAIT PAS POUR AFFIRMER SON AUTORITE OU POUR EXERCER UN CONTROLE, GUILLOT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, SURVENU A UN SALARIE DEMEURE, AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU L'EMPLOYEUR DOIT NECESSAIREMENT EXERCER SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS VOLONTAIREMENT SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE CE DERNIER EN ENFREIGNANT SES INSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-11534. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE G VALERI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 379, P 321.