Cass. Soc. 12.10.1966 n°6540 (Jurisprudence JL n°J149394)

Audience publique du 12 octobre 1966 REJET

Publié au bulYY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE DELTIL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 5550 FRANCS DE SALAIRES DUS, A RAISON DE 150 FRANCS PAR MOIS PENDANT SON TEMPS D'EMPLOI CHEZ LES EPOUX SERILHAC ENTRE LE 1ER AVRIL 1960 ET LE 30 AVRIL 1963 ET DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SON AGE, DEMOISELLE DELTIL N'AURAIT PU AVOIR QU'UNE ACTIVITE REDUITE ET QUE CETTE ACTIVITE AURAIT ETE SUFFISAMMENT REMUNEREE PAR LES AVANTAGES EN NATURE ET L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET QU'AINSI IL SERAIT POSSIBLE DE DIRE QU'ELLE AURAIT TRAVAILLE AU PAIR, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DETERMINER EUX-MEMES LES CONDITIONS DE REMUNERATION D'UN TRAVAIL SELON L'EQUITE, QU'AU LIEU D'APPRECIER LES AVANTAGES EN NATURE PERCUS PAR DEMOISELLE DELTIL EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL FOURNI, QU'IL A D'AILLEURS DETERMINEE EN FONCTION DE CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, SUR CE POINT, LA TENEUR DES CONVENTIONS DES PARTIES ET QU'A CET EGARD, DEMOISELLE DELTIL AVAIT FOURNI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DES ELEMENTS DETERMINANTS SUR LESQUELS IL A OMIS DE S'EXPLIQUER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE DELTIL, AGEE DE 70 ANS EN 1960 ET AYANT UNE ACTIVITE REDUITE, ETAIT RESTEE CHEZ LES EPOUX SERILHAC PENDANT PLUS DE TROIS ANS POUR LEUR TENIR COMPAGNIE ET ENCORE POUR LEUR RENDRE DE MENUS SERVICES, QU'ELLE BENEFICIAIT DE LA NOURRITURE, DU LOGEMENT, DE L'ECLAIRAGE ET DU CHAUFFAGE, AVANTAGES EN NATURE EVALUES A 150 FRANCS PAR MOIS ;

QU'APRES AVOIR PRECISE LE CARACTERE QU'ELLE CONFERAIT A L'ACTIVITE SALARIEE DE DEMOISELLE DELTIL QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE PEU D'IMPORTANCE, SOIT A TITRE DE DAME DE COMPAGNIE, SOIT A CELUI DE GARDE-MALADE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE DEMOISELLE DELTIL TRAVAILLAIT AU PAIR, MOYENNANT UNE REMUNERATION SUFFISANTE POUR LES PETITS TRAVAUX ACCOMPLIS PAR ELLE ET NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE DE SON DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ;

QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 65-40 486 DEMOISELLE DELTIL C/ SERILHAC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET MARTIN MARTINIERE