Cass. Soc. 12.10.1966 n°581292 (Jurisprudence JL n°J128464)

Audience publique du 12 octobre 1966 CASSATION

Publié au bulZXS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3 ET 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENTS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, SONT INSTITUES PAR DECRETS DETERMINANT NOTAMMENT LE NOMBRE DES CATEGORIES DANS LESQUELLES SONT REPARTIES LES PROFESSIONS SOUMISES A SA JURIDICTION ;

QUE, LORSQUE LE CONSEIL EST DIVISE EN SECTIONS DISTINCTES ET AUTONOMES, LES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SONT CLASSES DANS LA SECTION COMMERCIALE ET LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES GROUPE LES OUVRIERS ET EMPLOYES DE CES DERNIERES PROFESSIONS ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NARBONNE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR BONNAFOUS, CHEF D'AGENCE DE "L'ANCIENNE MUTUELLE ASSURANCE-VIE", CONTRE CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QUE, CONSTITUEE SOUS LA FORME MUTUELLE ET REGIE PAR LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, ELLE NE REPARTISSAIT A SES ADHERENTS QUE LE RELIQUAT DISPONIBLE DE SES RECETTES APRES CONSTITUTION DE FONDS DE PREVOYANCE ET DE RESERVES EQUIVALANT AU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME COMMERCIALE ET QUE, RECHERCHANT SYSTEMATIQUEMENT DES ADHERENTS DANS UN BUT NE POUVANT ETRE QUE LUCRATIF, SES METHODES ETAIENT EGALEMENT ANALOGUES A CELLES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ;

QUE, PAR SUITE, POUR LA SEULE BRANCHE D'ENTREPRISE A LAQUELLE PARTICIPAIT BONNAFOUS, CETTE ACTIVITE RELEVAIT POUR LA NATURE ET LE BUT DE SES OPERATIONS DE LA SECTION DES PROFESSIONS COMMERCIALES INSTITUEE AUDIT CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR ANALOGIE SANS RELEVER A L'ENCONTRE D'UNE MUTUELLE, QUI N'EST COMMERCIALE NI PAR SA FORME, NI PAR SON OBJET, AUCUNE VIOLATION DE SES STATUTS OU DES DISPOSITIONS QUI LA REGISSENT DE NATURE AXYP. GER SON CARACTERE DE SOCIETE CIVILE, JUSTICIABLE DE LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, OU, S'IL N'EN EXISTE PAS, DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 603 COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ANCIENNE MUTUELLE ASSURANCE-VIE" C/ BONNAFOUS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCAT : M CAIL