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Cour de Cassation Chambre sociale 12 octobre 1961 n°851, Jus Luminum n°J167462
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 851 |
| Numéro Jus Luminum | J167462 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.11.2007 |
Audience publique du 12 octobre 1961 REJET
Publié au bulUS. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'YVON PERE S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LES CONSORTS HODEBOURG DE VERBOIS, DES OBLIGATIONS NEES DU BAIL A FERME CONSENTI PAR EUX AUX EPOUX YVON, SES ENFANTS, A COMPTER DU 1ER MAI 1950, QUE LES BAILLEURS APRES AVOIR PRATIQUE LE 25 SEPTEMBRE 1957 UNE SAISIE-GAGERIE ONT OBTENU LE LENDEMAIN LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS LOUES ;
QUE LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER MAI 1958 PAR LE DEPART DES EPOUX YVON ET LA RELOCATION DE LA FERME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES PRENEURS ET LA CAUTION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DES FERMAGES COURUS DU 1ER MAI 11957 AU 1ER MAI 1958 ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE MAUVAIS ETAT DE LA FERME ;
QUE LE MOYEN REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, DE SE BORNER A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAUTION QUI SOUTENAIT QU'YVON FILS, AYANT ETE DEPOSSEDE DE SA FERME PAR LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHARGE DE LA GESTION, NE POUVAIT ETRE TENU DES FERMAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE NOMINATION, QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'EXONERAIT PAS LE PRENEUR DES OBLIGATIONS DU BAIL, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'EXAMINER EN FAIT SI LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR CHARGE D'EFFECTUER LES DEPENSES ET LES RECETTES, NE COMPORTAIT PAS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ET D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES BAILLEURS AVAIENT PU FAIRE VALOIR LEUR PRIVILEGE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES BIENS FRAPPES DE SAISIE-GAGERIE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE D'ACCORD ET POUR LE COMPTE DES CONSORTS DE VERBOIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER MAI 1958, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'EXONERE PAS LE PRENEUR DES OBLIGATIONS NEES DU BAIL ET QUE LA CAUTION SOLIDAIRE QUI NE PRETENDAIT PAS QUE LA DETTE AIT ETE PAYEE, FUT-CE PARTIELLEMENT, ETAIT TENUE DE L'ACQUITTER SAUF EXERCER ENSUITE TEL RECOURS QUE DE DROIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR LA MEME RAISON, CE N'ETAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT TOUCHE TOUT OU PARTIE DE LEUR CREANCE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION DONT LA CAUTION N'ALLEGUAIT D'AILLEURS MEME PAS QU'ELLE EUT COMMENCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.031. JULIEN YVON C/ EPOUX HODEBOURG DE VERBOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME PVZ. . - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT M. MARTIN-MARTINIERE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.03.1968, JL n°J279408Attendu qu'en l'espece l'arret, apres avoir enonce qu'il statuait en suite d'un arret avant dire droit dont il a resume le dispositif, a, de facon concise mais suffisante, analyse les moyens des parties au resultat des mesures d'instruction ordonnees ;...
- Cass. 12.05.1993, JL n°J488570Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que, lors d'...
- Cass. Soc. 13.03.1997 n°9514591, JL n°J42741En presence de : m. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'ile-de-france, domicillié 58, rue de mouzaïa, 75935 paris cedex 19, la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 28.11.2001 n°0186378, JL n°J191012Qu'elle se souvenait en outre, qu'b... z... lui avait prêté un foulard rouge ou jaune ;...
- CE Ord. 30.04.1997 n°177031, JL n°J308961Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;...
- CE 29.12.2000 n°213349, JL n°J6399Vu la saisine du conseil d'etat par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fondée, en application de l'article l 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 8 octobre 1999 par laquelle ladite commission a re...
- CA Rennes 15.10.2007 n°2007, JL n°J294009- laissons les dépens à la charge du trésor public . le président...
- Cass. 06.02.1992 n°8984675, JL n°J272650Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Civ. 2 01.07.1992 n°9113661, JL n°J94943Attendu qu'il est encore reproché à la décision d'avoir débouté m. fratras de sa demande, alors que, selon le moyen, la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, qui a modifié les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, et qui, en particulier,...
- CC 25.10.2007 n°20073946AN, JL n°J268029Article premier.- la requête de mme geneviève abadia est rejetée....
- CE 15.11.2004 n°268627, JL n°J203547Vu 2°), sous le n° 268764, la requête déposée le 7 juin 2004 au haut-commissariat de la république en polynésie française, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. ezekiela kj, demeurant;...
- Cass. 15.01.1997, JL n°J382089La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 7/SS 18.04.2008 n°303760, JL n°J333081Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par maître madec au nom de mme germaine a demeurant …) ;...
- Cass. 18.03.1985, JL n°J314567Sur le moyen unique : attendu que la caisse primaire a refuse a mme x…, aide-menagere a domicile qui avait ete indemnisee au titre de l'assurance maladie du 17 mai au 16 novembre 1977 , le maintien des indemnites journalieres au-dela de cette derniere dat...
- CE 06.11.1995 n°164833, JL n°J174317Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Paris 01.04.1997 n°96PA00629, JL n°J112620Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le prefet de la seine-saint-denis n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté son déféré ;...
- CAA Douai 1ère ch. 04.11.1999 n°97DA11295, JL n°J282156Que dans ces conditions, les conclusions présentées par m. duchemin sur le fondement de l'article l. 8-2 ne peuvent qu'être rejetées ;...
- TA Caen 28.04.1978, JL n°J290670Qu'il y a lieu, en consequence, d'ordonner le sursi a execution de ce permis ;...
- Cass. Civ. 3 03.10.1991 n°9012088, JL n°J122114Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait, tout à la fois, accueillir les demandes formées contre le fabricant par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant deux fondements j...
- Cass. 03.06.1997, JL n°J322590La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : m. lemontey, président, m. durieux, conseiller rapporteur, m. grégoire, conseiller, m. sainte-rose,...
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