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Cour de Cassation Chambre sociale 12 juillet 2006 n°0511055, Jus Luminum n°J49856
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0511055 |
| Numéro Jus Luminum | J49856 |
| Président | Mme MAZARS conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.02.2007 |
Audience publique du 12 juillet 2006 Rejet
N° de pourvoi : 05-11055
Inédit Président : Mme MAZARS conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant eux, quant à l'absence de lien de subordination ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 09.12.2002 n°234056, JL n°J145242Qu'elle s'est pourvue dans le délai du recours contentieux contre cette dernière décision qui n'était ainsi pas devenue définitive à la date à laquelle elle a saisi le tribunal ;...
- CAA Douai 1ère ch. 27.01.2000 n°96DA02393, JL n°J319043Article 4 : la présente décision sera notifiée à m. z… et à la commune de sequedin. copie sera transmise au préfet de la région nord/pas-de-calais, préfet du nord....
- CAA Paris 1ère ch. 20.03.2008 n°06PA01690, JL n°J374404Considérant que la societe les courtilles du lido ne produit aucun élément de nature à établir que le dépôt tardif de son dossier de demande, après l'entrée en vigueur du plan de prévention des risques d'inondation, est imputable à des exigences superflue...
- Cass. 11.03.1999, JL n°J380461Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de toulouse ;...
- CAA Lyon Juge unique - 6ème ch. 10.04.2008 n°07LY00527, JL n°J468847Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x, de nationalité camerounaise, est entré régulièrement sur le territoire français le 3 janvier 2005 et s'est maintenu en france à l'issu de la durée de validité de son visa ;...
- CA Caen 28.02.2002 n°0003951, JL n°J209803Par sa réponse du 22 juin 1998, la société f... a maintenu sa position initiale et explicité sa position tenant à la rumeur d'une cessation de l'activité de location du linge d'hôtellerie, aux difficultés de livraison sur la saison 1997, à l' absence de t...
- Cass. Civ. 1 03.07.1967 n°6511, JL n°J128203Que la cour d'appel a fait droit a la demande de resolution et a ordonne une expertise pour evaluer le prejudice cause aux vendeurs ;...
- Cass. Soc. 16.01.1966 n°6240, JL n°J110282Qu'elle travaillait de 6 heures 30 a 21 heures, avec coupures de 14 heures a 16 heures 30 et pour les deux repas pendant six jours par semaine ;...
- CE 4/1 SSR 28.09.1984 n°32361, JL n°J395545Section, fombeur et ministre de la santé et de la famille, 1980-05-16, p. 231...
- CAA Marseille 1ère ch. 10.04.2003 n°02MA01833, JL n°J333802Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;...
- CAA Lyon 04.12.2001 n°97LY20197, JL n°J1007782 ) au rejet de la demande présentée par la societe a responsabilite limitee pasori devant le tribunal administratif de dijon ;...
- Cass. Crim. 26.07.1994 n°9482768, JL n°J26997Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 144 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Ch. mixte 20.06.2003 n°0045629, JL n°J18291Aux motifs qu'il ressort notamment de l'activité exercée par madame x..., à savoir un enseignement en langue arabe selon un programme et un calendrier similaires à ceux appliqués en arabie saoudite, et de son contrat de travail qui comporte des clauses ex...
- Cass. 17.03.1964, JL n°J360292Sur le moyen unique, en ce qui concerne l'arret du 13 mai 1959 sur la competence : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que les epoux z… se sont rendus acquereurs, le 18 octobre 1951 d'une concession centenaire dans le cimetiere de l...
- CAA Douai 01.07.2003 n°00DA01059, JL n°J215569Article 1er : la requête de la société françois x et fils est rejetée....
- Cass. Crim. 04.04.1996 n°9582068, JL n°J137231Attendu que ce mémoire, transmis directement à la cour de cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 8 mars 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 6 février 1995; qu'à défaut de la dérogation prévue par l'article 585-1 du cod...
- Cass. Civ. 1 30.10.2006 n°0513970, JL n°J240302Rectifiant l'arrêt n° 781 f-d rendu le 10 mai 2006, dit que le dispositif est ainsi corrigé : "casse et annule, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de m. x... tendant à reporter les effets de divorce au mois de septembre 1991, l'arrêt ren...
- Cass. 21.06.1966, JL n°J256714Attendu que le procureur general pres la cour d'appel de rennes a, par declaration du 9 decembre 1963 faite au greffe de ladite cour, forme un pourvoi en cassation contre un arret rendu par cette juridiction le 14 octobre 1963 sur une poursuite disciplina...
- CAA Nantes 19.10.1995 n°93NT00975, JL n°J25100Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 2/SS 14.12.1998 n°145279, JL n°J379597Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;...
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