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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/6 SSR 28.06.1996 n°129573, JL n°J290840Qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que le gaec "r. danchotte et fils" n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;...
- Cass. Civ. 2 06.10.2005 n°0315750, JL n°J238590Attendu que m. ben ali x... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de mamoudzou-mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 077/2002) ;...
- Cass. 16.05.2006, JL n°J464101Que, le 24 février 2004, l'intéressé a été remis aux autorités italiennes en exécution du décret d'extradition du 23 décembre 2003 pris au vu de cette décision ;...
- Cass. 19.07.1988, JL n°J370645La cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 10.05.2000, JL n°J468398Qu'il en est ainsi lorsque la baisse des effectifs dans la section coiffure d'un centre de formation d'apprentis provoque le licenciement de l'un des deux salariés chargés de l'enseignement de la coiffure qui, en raison de la spécificité de son activité,...
- Cass. Soc. 07.03.2000 n°9840659, JL n°J46804Qu'il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ;...
- CAA Nantes 09.02.1995 n°93NT00372, JL n°J45997Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Civ. 1 30.05.1973 n°7111434, JL n°J111558Attendu, d'autre part, que si l'arret attaque fait allusion a l'existence d'un pret consenti aux epoux par le credit agricole, il n'est fait mention ni dans cette decision, ni dans les conclusions des parties des documents pretendument denatures qui preci...
- CA Nîmes 18.03.2008 n°0502178, JL n°J249930Attendu qu'aucun abus de droit n'est caractérisé ;...
- Cass. 21.11.2000, JL n°J3257932 / de la société farmimmo, société anonyme, dont le siège est centre actualis, rue ferdinand forest, 97122 x… mahault (guadeloupe),...
- Cass. Crim. 15.09.1992 n°9186378, JL n°J87752Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ;...
- CE 25.04.1997 n°162214, JL n°J80031Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de la défense, que m. travaille n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 23.03.1998 n°96BX00360, JL n°J285976Que ladite société, qui ne constitue pas une société immobilière de copropriété au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts et est ainsi dotée d'une personnalité distincte de celle de ses membres, est seule propriétaire de cet immeuble qui co...
- Cass. 30.06.1998, JL n°J324910Sur le rapport de mme trassoudaine-verger, conseiller référendaire, les conclusions de m. terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 13.09.2006, JL n°J379171Qu'en jugeant que la prétendue illégalité du raz au regard de l'article r. 123-21 du code de l'urbanisme, du fait de "l'absence de réglementation relative à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et autres constructions", ser...
- Cass. 29.01.2008 n°0784254, JL n°J250890Que, par jugement du 13 juin 2006, le tribunal a fixé le montant de la consignation à verser par la partie civile avant le 13 juillet 2006, et renvoyé l'affaire à l'audience du 20 décembre 2006 ;...
- CC 09.03.2004, JL n°J30078Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du conseil constitutionnel, notamment son article 4,...
- CA Amiens 19.02.2008, JL n°J498589Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges : ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 07 / 01285 et 07 / 01343 ;...
- Cass. 29.11.2005, JL n°J467091Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bordeaux, autrement composée ;...
- Cass. 19.07.2000, JL n°J448808Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille....
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