Cass. Soc. 12.06.1997 n°9443676 (Jurisprudence JL n°J86512)

Audience publique du 12 juin 1997 Déchéance

N° de pourvoi : 94-43676

Inédit Président : M. GELINEAU-LARRIVET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 94-43.676 formé par Mme Sylviane Pansin, demeurant ... d'Orange, 52100 Saint-Dizier, II - Sur le pourvoi n° S 94-43.677 formé par : 1°/ Mme Colette Saccavini, demeurant ... 52100 Saint-Dizier, 2°/ Mme Michele Duchêne, demeurant ... 55170 Cousances-les-Forges, 3°/ Mme Yvette Chapaux, demeurant ... immeuble Indre, appartement 37, 52100 Saint-Dizier, 4°/ Mme Francine Bichat, demeurant ... 52100 Marnaval, en cassation d'un même arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la société Devanlay, société anonyme, dont le siège est rue du général Giraud, 52100 Saint-Dizier, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Devanlay, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 94-43.676 et S 94-43.677 ;

Sur la déchéance des pourvois relevée d'office : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 984 et 989 du même Code ;

Attendu que les déclarations des pourvois formés le 8 juillet 1994 par Mme Pansin et le 13 juillet 1994 par Mmes Saccavini, Bichat, Chapaux et Duchêne ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;

Que des mémoires déposés par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial et non signés des demandeurs ne répondent pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance des pouvois ;

Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.