Cass. Soc. 12.06.1991 n°8844744 (Jurisprudence JL n°J94349)

Audience publique du 12 juin 1991 Rejet

N° de pourvoi : 88-44744

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Toullec, demeurant ... Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de la société Brest diffusion presse, société anonyme dont le siège est 98, route de Gouesnou à Brest (Finistère), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. TPV. , conseiller le plus ancien faisant focntions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller TPV. , les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 juin 1988), Mme Toullec, qui avait été embauchée par M. Delestre le 1er mai 1971 et qui était passée au service de la société Brest Diffusion Presse le 1er octobre 1982 par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licenciée pour cause économique par lettre du 4 octobre 1982 ;

que le recours formé par l'intéressée contre la décision administrative ayant autorisé son licenciement a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 mars 1984 ;

Attendu que Mme Toullec conteste le caractère économique de son licenciement et fait valoir que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté puisqu'elle avait une ancienneté très supérieure à une employée embauchée depuis trois ans seulement, laquelle aurait dû normalement être licenciée à sa place ;

Mais attendu que, Mme Toullec n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que son licenciement était abusif et n'ayant formé aucune demande de ce chef, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Toullec, envers la société Brest diffusion presse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;