Cass. Soc. 12.06.1991 n°8843899 (Jurisprudence JL n°J118784)

Audience publique du 12 juin 1991 Rejet

N° de pourvoi : 88-43899

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Ighariouen, demeurant ... Sonacotra, 109, rue François Alasson, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit : 1°/ de M. Mailhes, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise générale du Limousin, domicilié à ZX. (Corrèze), place Gambetta, 2°/ de M. Meynard, syndic à la liquidation des biens de la même entreprise, domicilié à ZX. (Corrèze), rue Jean Jaurès, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. OYZ. , conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller OYZ. , les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1988), M. Ighariouen, qui avait été engagé verbalement par l'Entreprise générale du Limousin en qualité de maçon boiseur le 16 octobre 1981, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1983, avec un préavis de deux mois ;

qu'au cours de l'exécution du préavis, son employeur lui a, par lettre du 18 novembre 1983, notifié une mise à pied de 48 heures pour avoir refusé d'aller travailler sur leXXT. tier d'Andrésy et lui a précisé que, faute d'avoir rejoint ceXXT. tier sous 48 heures, il serait licencié ;

qu'ayant persisté dans son refus, il a été mis fin à son préavis par lettre du 23 novembre 1983 ;

Attendu que M. Ighariouen fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter d'un certain nombre de ses demandes en paiement, retenu qu'il avait été lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée et qu'il pouvait en conséquence être affecté sur différentsXXT. tiers, alors, selon le pourvoi, que M. Ighariouen avait été prévenu, par un courrier du 26 mai 1983, qu'il avait été embauché pour la durée duXXT. tier ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 26 mai 1983, rédigée en termes clairs et explicites, ne constituait pas un nouveau contrat conclu pour la durée de l'exécution duXXT. tier à Cergy mais avait pour objet, après avoir rappelé les conditions générales de l'engagement verbal du 16 octobre 1981, de préciser le mode de calcul du salaire mensuel à la suite de la mensualisation établie par l'entreprise au 1er mai 1983, ainsi que les conditions de paiement des indemnités de déplacement pour leXXT. tier de Cergy ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Ighariouen, envers MM. Mailhes et Meynard, syndics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.