Cass. Soc. 12.06.1981 n°7941657 (Jurisprudence JL n°J112303)

Audience publique du 12 juin 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-41657

Publié au bulUOQ. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Fergani Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Célice

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE M. NAUDEAU, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME INTERVENANT ANIMATEUR EN MATIERE DE LEGISLATION SOCIALE PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATION INDUSTRIELLES (CEFI) DU 1ER OCTOBRE 1973 AU MOIS DE MAI 1977 ET AVAIT ETE REMUNERE PAR DES HONORAIRES DE VACATIONS, AVAIT ETE LIE AU CEFI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT CONDAMNE LE CEFI A REGULARISER SA SITUATION AUPRES DE TOUS LES ORGANISMES SOCIAUX EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR M. NAUDEAU DE LA QUOTE-PART D'HONORAIRES INDUMENT PERCUE PAR LUI EN TANT QUE NON SALARIE, AU SEUL MOTIF QUE, TENU AU VERSEMENT DES CHARGES EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, IL NE SAURAIT S'Y SOUSTRAIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE CEFI, AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE M. NAUDEAU, QUI AVAIT REFUSE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DE MANIERE REPETEE LE STATUT DE SALARIE, AVAIT RECU DES HONORAIRES PLUS ELEVES TENANT COMPTE DES CHARGES QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A SUPPORTER ET DEVAIT LUI RESTITUER LA DIFFERENCE AVEC LA REMUNERATION MOINS IMPORTANTE QU'IL AURAIT RECUE COMME SALARIE ;

QUE, D'AUTRE PART, SI VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE L'EMPLOYEUR EST TENU DE PRECOMPTER LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS IL EST FONDE A EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU SALARIE EN CAS D'OMISSION DU PRECOMPTE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.